Article 1 : Acceptation
L'utilisation de la plateforme ADrard, accessible notamment sur adrard.com et app.adrard.com, implique l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Ces conditions encadrent l'accès au site, à l'application et aux services associés proposés par SASU ADrard.
Lorsque l'utilisation de certains services payants ou professionnels est également soumise à des Conditions Générales de Vente, à des Conditions Particulières, à un SLA ou à un DPA, ces documents complètent les présentes CGU pour les aspects qu'ils régissent spécifiquement. En cas de contradiction, les stipulations contractuelles plus spécifiques prévalent pour leur objet propre.
Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il ne doit pas utiliser le service.
ADrard se réserve le droit de modifier les présentes CGU. La version en vigueur est publiée sur le site. En cas de modification substantielle affectant les droits ou obligations des utilisateurs, une information préalable pourra être fournie par tout moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation, sous réserve des droits impératifs éventuellement applicables.
Article 2 : Création de compte
Pour accéder à tout ou partie des services d'ADrard, l'utilisateur peut être tenu de créer un compte au moyen d'une adresse email valide et d'un mot de passe. La création d'un compte est réservée aux personnes juridiquement capables de contracter ainsi qu'aux personnes morales représentées par une personne dûment habilitée.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et des actions réalisées depuis son compte, sauf preuve d'un usage frauduleux non imputable à sa faute. En cas de perte, de vol ou de compromission suspectée, il doit en informer ADrard dans les meilleurs délais à contact@adrard.com.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et pendant toute la durée d'utilisation du service. ADrard se réserve la possibilité de demander la mise à jour ou la confirmation de certaines informations lorsque cela est nécessaire à la sécurité, à la conformité contractuelle ou à l'exécution du service.
Un compte est personnel. Le partage d'accès n'est autorisé que dans les limites prévues par le plan souscrit, notamment lorsqu'une offre multi-utilisateur ou cabinet le permet expressément.
Article 3 : Utilisation autorisée
Le service ADrard est destiné à un usage conforme à sa finalité, notamment pour la préparation, la structuration, la gestion ou l'accompagnement de projets entrepreneuriaux, administratifs ou professionnels selon les fonctionnalités proposées.
Il est interdit à l'utilisateur de :
- Partager son compte avec des tiers non autorisés par le plan souscrit ;
- Copier, reproduire, distribuer, mettre à disposition ou exploiter tout ou partie du logiciel, de la documentation ou de l'interface au-delà des droits expressément accordés ;
- Utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
- Tenter de contourner les mesures de sécurité, de limitation, d'authentification ou de protection du service ;
- Procéder à de l'ingénierie inverse, à la décompilation ou à toute tentative d'extraction du code source, sauf dans les cas strictement autorisés par la loi ;
- Utiliser des robots, scrapers, scripts automatisés ou tout procédé équivalent pour accéder, aspirer ou perturber le service sans autorisation ;
- Introduire des contenus, fichiers, codes ou comportements susceptibles de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité de la plateforme.
L'utilisateur demeure responsable des contenus, données et documents qu'il importe, génère, partage ou exploite via la plateforme. Il garantit qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers et qu'ils respectent la réglementation applicable.
En cas de manquement aux présentes CGU, ADrard peut prendre toute mesure proportionnée nécessaire à la protection du service, notamment restreindre, suspendre ou résilier l'accès au compte, sans préjudice de toute action complémentaire. Sauf urgence, motif légal ou risque de sécurité, l'utilisateur est informé dans un délai raisonnable.
Article 4 : Propriété intellectuelle
La plateforme ADrard, y compris notamment son architecture, ses interfaces, ses éléments graphiques, ses textes, sa documentation, ses fonctionnalités, ses bases de données, ses composants logiciels et, plus généralement, l'ensemble des éléments protégés qui la composent, est la propriété exclusive de SASU ADrard ou de ses concédants, et est protégée par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf disposition contraire expresse, l'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à l'usage normal de la plateforme conformément aux présentes CGU et, le cas échéant, aux documents contractuels applicables.
Les documents, données, contenus et livrables générés ou importés par l'utilisateur au sein de la plateforme demeurent sa propriété ou celle des titulaires de droits concernés. L'utilisateur concède à ADrard les droits strictement nécessaires à l'hébergement, au traitement, à l'affichage, à la sauvegarde, à la sécurisation et à l'exécution du service.
ADrard peut utiliser des données agrégées, statistiques ou anonymisées à des fins d'amélioration, d'analyse, de sécurité, de pilotage ou de développement du service, sous réserve qu'elles ne permettent pas d'identifier directement les personnes concernées et dans le respect de la réglementation applicable.
Les marques, logos, dénominations et signes distinctifs ADrard sont protégés. Toute utilisation non autorisée est interdite.
Article 5 : Données personnelles
ADrard collecte et traite certaines données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés et à sa documentation contractuelle et informative applicable.
Pour les traitements liés à la gestion des comptes, à la relation client, à la facturation, à la sécurité, à la communication et au fonctionnement de la plateforme, ADrard agit en qualité de responsable du traitement. Lorsque des utilisateurs professionnels traitent via la plateforme des données personnelles de leurs propres clients ou tiers, ADrard peut intervenir en qualité de sous-traitant selon les cas et les documents applicables.
Pour plus de détails sur la nature des données collectées, les finalités du traitement, les durées de conservation et vos droits, consultez notre Politique de confidentialité.
Vous pouvez exercer vos droits en matière de données personnelles en contactant privacy@adrard.com. Une preuve d'identité pourra être demandée lorsque cela est nécessaire pour sécuriser le traitement de la demande.
L'ensemble des données traitées via la plateforme est hébergé exclusivement dans l'Espace Économique Européen. Aucun transfert vers un pays tiers n'a lieu sans encadrement par un mécanisme juridique adapté (Clauses Contractuelles Types, décision d'adéquation, ou consentement explicite de la personne concernée).
Article 6 : Résiliation
L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment depuis les fonctionnalités prévues à cet effet sur la plateforme ou en contactant ADrard. La suppression effective du compte et le traitement des données associées interviennent conformément aux règles contractuelles, aux contraintes techniques raisonnables et aux obligations légales de conservation applicables.
Certaines données peuvent être conservées au-delà de la fermeture du compte lorsque la loi l'impose, notamment en matière comptable, fiscale, de preuve, de sécurité ou de gestion des litiges. Les durées et modalités applicables sont précisées dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans les documents contractuels associés.
ADrard se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, de risque pour la sécurité de la plateforme, de non-paiement lorsque cela est applicable, ou de toute utilisation contraire à la réglementation. Sauf urgence, obligation légale ou nécessité de sécurité, l'utilisateur est informé par email dans un délai raisonnable.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Pour les utilisateurs professionnels, à défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux juridictions compétentes dans le ressort de Toulon, sous réserve des règles impératives applicables. Pour les consommateurs, les règles de compétence protectrices prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile demeurent applicables.
Article 7 : Accessibilité numérique
ADrard met en œuvre une démarche progressive de conformité au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) et à la Directive (UE) 2019/882 (Acte législatif européen sur l'accessibilité), applicable aux produits et services numériques depuis le 28 juin 2025.
Une déclaration d'accessibilité est publiée sur adrard.com/accessibilite et tenue à jour. Les utilisateurs peuvent signaler tout obstacle à accessibilite@adrard.com ; ADrard s'engage à étudier les signalements reçus dans un délai raisonnable et à proposer des solutions de contournement lorsque cela est nécessaire.
Article 8 : Signature électronique
Lorsque la plateforme propose la signature électronique de documents (devis, CGV, DPA), celle-ci est mise en œuvre conformément au Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Le niveau de signature appliqué (simple, avancée ou qualifiée) est indiqué au moment de la signature et précisé dans les Conditions Particulières applicables.
Les preuves de signature, journaux d'audit et certificats associés sont conservés pendant les durées légales applicables. L'Utilisateur peut demander une copie des preuves de signature relatives à ses propres engagements à privacy@adrard.com.