SASU ADrard

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET GESTION DES COOKIES

La présente politique détaille les données personnelles collectées ou générées lors de votre interaction avec ADrard via nos sites web, applications, événements, produits ou services intégrés à la Plateforme ADrard ("Plateforme"). Elle explique comment vos données sont collectées, utilisées, partagées et protégées, vos droits et les moyens de nous contacter pour toute question ou réclamation.

Table des matières

  1. Définitions
  2. Qui est en charge du traitement de vos données personnelles ?
  3. Quelles sont les données personnelles collectées et à quel moment ?
  4. Outils et traitements utilisés pour gérer vos données
  5. Finalités et modalités d’utilisation des données personnelles
  6. Bases légales et consentement
  7. Partage et transfert des données personnelles
  8. Protection, conservation et sécurité des données
  9. Durée de conservation des données
  10. Vos droits et exercice de vos droits
  11. Informations sur les cookies et balises
  12. Sécurité des paiements
  13. Liens vers des services et produits tiers
  14. Conditions générales d’utilisation (CGU)
  15. Limitation d’usage et interdictions
  16. Propriété intellectuelle
  17. Responsabilité
  18. Force majeure
  19. Litiges et droit applicable
  20. Modifications de la politique et des CGU
  21. Contact et réclamations
  22. Mentions légales obligatoires

Section 1 – Définitions

Les termes ci-après définis auront, dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») et de la Politique de Protection des Données Personnelles, la signification suivante :

« ADRARD » : désigne la société SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [928 476 373 R.C.S. Toulon], dont le siège social est situé à Toulon, ci-après dénommée « l’Éditeur » ou « le Responsable de traitement ».

« Plateforme(s) » : désigne collectivement ou individuellement les plateformes en ligne accessibles via les sites web et applications mobiles d’ADRARD, comprenant :

  1. ADRARD – plateforme de création de business plans personnalisés ;
  2. ADralin – plateforme de suivi budgétaire et de contrôle de gestion ;
  3. Conseil & Accompagnement – service de conseil stratégique et financier personnalisé.

« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités, outils, contenus et prestations mis à disposition des Utilisateurs par ADRARD via les Plateformes, incluant notamment les services de création de business plans, d’analyse financière, de suivi budgétaire, de génération de rapports, de conseil personnalisé et tout autre service annexe ou complémentaire.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre personnel ou professionnel, qui accède aux Plateformes et utilise les Services, qu’elle soit un visiteur non inscrit, un utilisateur inscrit en période d’essai gratuit ou un Abonné disposant d’un compte actif et d’un abonnement payant.

« Abonné » : désigne tout Utilisateur ayant souscrit à un abonnement payant permettant l’accès aux fonctionnalités avancées des Services selon les modalités définies dans l’offre d’abonnement choisie.

« Compte Utilisateur » : désigne l’espace personnel et sécurisé créé par l’Utilisateur lors de son inscription, lui permettant d’accéder aux Services, de gérer ses informations personnelles, ses préférences, ses documents et ses paramètres de confidentialité.

« Données à caractère personnel » ou « Données personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de l’article 4(1) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « RGPD »).

« Traitement » : désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion, l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction, au sens de l’article 4(2) du RGPD.

« Responsable de traitement » : désigne ADRARD en sa qualité d’entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement des Données personnelles conformément à l’article 4(7) du RGPD.

« Sous-traitant » : désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou organisme qui traite des Données personnelles pour le compte du Responsable de traitement conformément à l’article 4(8) du RGPD.

« Personne concernée » : désigne l’Utilisateur en sa qualité de personne physique à laquelle se rapportent les Données personnelles faisant l’objet d’un Traitement.

« Contenu Utilisateur » : désigne l’ensemble des informations, données, documents, textes, images, fichiers et autres éléments de quelque nature que ce soit, publiés, téléchargés, transmis ou stockés par l’Utilisateur sur les Plateformes dans le cadre de l’utilisation des Services.

« Propriété intellectuelle » : désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, incluant notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des producteurs de bases de données, marques, noms de domaine, dessins et modèles, brevets, savoir-faire et secrets d’affaires relatifs aux Plateformes, aux Services, à leur structure, leur conception, leur contenu, leurs logiciels, leurs codes sources, leurs algorithmes, et tout élément les composant.

Section 2 – Qui est en charge du traitement de vos données personnelles ?

Le responsable du traitement de vos données personnelles est la société ADRARD, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 928 476 373, dont les coordonnées complètes sont les suivantes :

Raison sociale : ADRARD SAS
Siège social : 83000 Toulon, France
RCS : 928 476 373 R.C.S. Toulon
SIRET : 928 476 373 00016
Numéro TVA intracommunautaire : FR23928476373
Adresse électronique de contact : contact@adrard.com

ADRARD agit en qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4, point 7, du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») pour l’ensemble des traitements de données personnelles effectués dans le cadre de l’exploitation des Plateformes et de la fourniture des Services.

À ce titre, ADRARD détermine les finalités et les moyens des traitements, met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques, et s’engage à respecter l’ensemble des obligations résultant du RGPD ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés »).

Au regard de la nature, de l’ampleur et des finalités des traitements mis en œuvre, ADRARD n’est, à ce jour, pas soumise à une obligation légale de désignation d’un délégué à la protection des données au sens de l’article 37 du RGPD et n’a pas désigné de DPO.

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou à l’exercice de vos droits (accès, rectification, opposition, limitation, effacement, portabilité), vous pouvez contacter ADRARD aux coordonnées suivantes :
Adresse électronique : contact@adrard.com
Adresse postale : ADRARD SAS, 83000 Toulon, France

Section 3 – Quelles sont les données personnelles collectées et à quel moment ?

ADRARD collecte différentes catégories de Données personnelles à différents moments de votre utilisation des Plateformes et des Services. La collecte est effectuée de manière transparente, licite et loyale, conformément aux principes énoncés à l’article 5 du RGPD.

3.1. Données collectées lors de l’inscription et de la création du Compte Utilisateur

Lors de votre inscription sur les Plateformes, ADRARD collecte les données suivantes, nécessaires à la création et à la gestion de votre Compte Utilisateur :

– Données d’identification : nom, prénom, date de naissance ;
– Données de contact : adresse électronique (e-mail), numéro de téléphone (facultatif), adresse postale complète ;
– Données de connexion : identifiant de connexion (login), mot de passe chiffré selon des algorithmes conformes aux standards de sécurité ;
– Données professionnelles : raison sociale de l’entreprise, SIRET, statut juridique, secteur d’activité, fonction occupée, informations relatives à votre projet entrepreneurial ou à votre activité professionnelle.

3.2. Données collectées lors de l’utilisation des Services

Dans le cadre de l’utilisation des Plateformes et des Services, ADRARD collecte automatiquement ou via vos actions les données suivantes :

– Données de navigation et techniques : adresse IP, type et version du navigateur, système d’exploitation, identifiant unique de l’appareil, pages consultées, date et heure de connexion, durée de la session, chemin de navigation, logs de connexion, cookies et traceurs ;
– Données de géolocalisation : localisation approximative déduite de l’adresse IP ou, avec votre consentement explicite, localisation précise via GPS ;
– Données d’interaction : clics, téléchargements, documents créés, fonctionnalités utilisées, préférences d’utilisation, historique des actions effectuées sur la Plateforme ;
– Contenu Utilisateur : informations, données financières, projections budgétaires, plans d’affaires, documents téléversés, commentaires, messages échangés avec le service client ou le service de conseil.

3.3. Données collectées lors de la souscription d’un abonnement et des transactions

Lorsque vous souscrivez à un abonnement payant ou effectuez une transaction sur les Plateformes, ADRARD collecte, via ses Sous-traitants spécialisés (prestataires de paiement sécurisés tels que Stripe et PayPal), les données suivantes :

– Données de paiement : numéro de carte bancaire (tokenisé et non stocké par ADRARD), date d’expiration, cryptogramme visuel (CVV – non conservé), nom du titulaire de la carte, informations de facturation, historique des transactions ;
– Données de facturation : adresse de facturation, numéro de TVA intracommunautaire (pour les professionnels), coordonnées bancaires (IBAN) pour les remboursements éventuels.

Important : ADRARD ne stocke jamais directement les données de paiement complètes. Ces données sont traitées exclusivement par nos prestataires de paiement certifiés PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), conformément aux normes de sécurité les plus strictes du secteur bancaire.

3.4. Données collectées via les communications et le support client

Lorsque vous contactez le service client, le service de conseil ou lorsque vous participez à des communications avec ADRARD, les données suivantes peuvent être collectées :

– Contenu des échanges (e-mails, messages, appels téléphoniques enregistrés avec votre consentement préalable) ;
– Pièces jointes et documents transmis ;
– Données nécessaires à l’identification et à la résolution de votre demande.

3.5. Données collectées via des tiers et sources publiques

Dans certains cas limités et strictement encadrés, ADRARD peut collecter des Données personnelles auprès de sources tierces légitimes, notamment :

– Services d’authentification tiers : lors de l’utilisation de l’authentification via Google OAuth ou autres services similaires, ADRARD reçoit les données d’identification de base (nom, prénom, adresse e-mail, photo de profil) transmises par le fournisseur d’identité avec votre consentement explicite ;
– Bases de données publiques et sources légales : informations publiquement disponibles concernant votre entreprise (SIRET, statut juridique, publications officielles) dans le but de vérifier l’exactitude des informations fournies et de prévenir la fraude.

Section 4 - Outils et traitements utilisés pour gérer vos données

ADRARD utilise divers outils techniques et organisationnels pour traiter vos Données personnelles de manière sécurisée, efficace et conforme aux exigences réglementaires. Cette section détaille les principaux systèmes et technologies déployés.

4.1. Infrastructure technique et hébergement

Les Données personnelles sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés au sein de l'Union européenne, exploités par des prestataires d'hébergement certifiés conformes aux standards ISO 27001 (gestion de la sécurité de l'information) et ISO 27018 (protection des données personnelles dans le cloud). Les infrastructures bénéficient de mesures de sécurité physique (contrôle d'accès, vidéosurveillance, alimentation électrique de secours) et logique (pare-feu, systèmes de détection d'intrusion, chiffrement des données au repos et en transit).

4.2. Systèmes de gestion de bases de données

ADRARD utilise des systèmes de gestion de bases de données relationnelles (MySQL, PostgreSQL) pour stocker et organiser les Données personnelles. Ces systèmes sont configurés selon les meilleures pratiques de sécurité, incluant notamment :

- Chiffrement des données sensibles au repos (AES-256) ;
- Contrôle d'accès basé sur les rôles (RBAC) avec principe de moindre privilège ;
- Journalisation exhaustive des accès et modifications (logs d'audit) ;
- Sauvegardes automatiques chiffrées et répliquées géographiquement ;
- Procédures de restauration testées régulièrement.

4.3. Outils d'analyse et de suivi (Analytics)

Pour améliorer l'expérience utilisateur et optimiser les Services, ADRARD utilise des outils d'analyse d'audience et de comportement, notamment Google Analytics (ou alternatives respectueuses de la vie privée). Ces outils collectent des données anonymisées ou pseudonymisées sur la navigation et l'utilisation des Plateformes. L'utilisation de ces outils est subordonnée au consentement préalable de l'Utilisateur via le bandeau de gestion des cookies, conformément aux lignes directrices de la CNIL.

4.4. Systèmes de gestion de la relation client (CRM)

ADRARD utilise des solutions de gestion de la relation client pour traiter les demandes, assurer le suivi des Abonnés et personnaliser les Services. Les données traitées via ces systèmes sont strictement limitées aux finalités de gestion de la relation commerciale et sont protégées par des mesures de sécurité appropriées.

4.5. Prestataires de paiement sécurisés

Les transactions financières sont gérées par des prestataires de services de paiement certifiés PCI-DSS niveau 1 (Stripe, PayPal), garantissant le plus haut niveau de sécurité pour le traitement des données bancaires. ADRARD n'a pas accès aux données de paiement complètes et reçoit uniquement des identifiants de transaction tokenisés permettant la gestion des abonnements et la facturation.

4.6. Outils de sécurité et de protection

ADRARD déploie des outils de sécurité avancés incluant :

- Pare-feu applicatifs (WAF - Web Application Firewall) ;
- Systèmes de détection et de prévention des intrusions (IDS/IPS) ;
- Solutions anti-DDoS (protection contre les attaques par déni de service) ;
- Scanneurs de vulnérabilités et tests de pénétration réguliers ;
- Chiffrement SSL/TLS pour toutes les communications (certificats minimum TLS 1.2) ;
- Systèmes de gestion des identités et des accès.

Section 5 - Finalités et modalités d'utilisation des données personnelles

ADRARD traite vos Données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 5(1)(b) du RGPD. Les données ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

5.1. Gestion des Comptes Utilisateurs et fourniture des Services

Finalité : Création, gestion et authentification de votre Compte Utilisateur ; mise à disposition des fonctionnalités des Plateformes ; personnalisation de votre expérience ; sauvegarde de vos Contenus Utilisateur ; gestion de vos préférences.

Données concernées : Données d'identification, données de contact, données de connexion, Contenu Utilisateur.

Base légale : Exécution du contrat (article 6(1)(b) du RGPD).

5.2. Gestion des abonnements, facturation et paiements

Finalité : Traitement des souscriptions aux abonnements ; facturation ; encaissement des paiements ; gestion des remboursements et réclamations ; prévention de la fraude et des impayés ; respect des obligations comptables et fiscales.

Données concernées : Données d'identification, données de facturation, historique des transactions.

Base légale : Exécution du contrat (article 6(1)(b) du RGPD) ; obligation légale (article 6(1)(c) du RGPD) pour la conservation des données de facturation conformément aux obligations comptables et fiscales.

5.3. Support client et service de conseil

Finalité : Réponse à vos demandes ; assistance technique ; fourniture de services de conseil personnalisés ; résolution des incidents ; amélioration de la qualité du service.

Données concernées : Données d'identification, données de contact, historique des échanges, Contenu Utilisateur nécessaire à la résolution de votre demande.

Base légale : Exécution du contrat (article 6(1)(b) du RGPD) ; intérêt légitime (article 6(1)(f) du RGPD) pour l'amélioration continue des Services.

5.4. Analyse, amélioration et développement des Services

Finalité : Analyse statistique de l'utilisation des Plateformes ; identification des tendances et comportements ; détection et correction des bugs ; développement de nouvelles fonctionnalités ; optimisation de l'expérience utilisateur.

Données concernées : Données de navigation et techniques, données d'interaction (anonymisées ou pseudonymisées dans la mesure du possible).

Base légale : Intérêt légitime (article 6(1)(f) du RGPD) ; consentement (article 6(1)(a) du RGPD) lorsque requis par la réglementation (notamment pour les cookies non essentiels).

5.5. Marketing et communication commerciale

Finalité : Envoi de newsletters, communications commerciales, offres promotionnelles, informations sur les nouveaux Services et fonctionnalités ; réalisation d'enquêtes de satisfaction.

Données concernées : Données d'identification, données de contact, préférences de communication.

Base légale : Consentement (article 6(1)(a) du RGPD) ; intérêt légitime (article 6(1)(f) du RGPD) pour la prospection commerciale relative à des produits ou services analogues, conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, avec possibilité d'opposition à chaque communication.

5.6. Sécurité, prévention de la fraude et respect des obligations légales

Finalité : Protection de la sécurité des Plateformes et des Utilisateurs ; détection et prévention de la fraude, des abus et des activités illicites ; respect des obligations légales et réglementaires ; réponse aux demandes des autorités compétentes.

Données concernées : Données de navigation et techniques, logs de connexion, données de transaction, toutes données nécessaires au respect d'une obligation légale.

Base légale : Obligation légale (article 6(1)(c) du RGPD) ; intérêt légitime (article 6(1)(f) du RGPD) pour la protection de la sécurité des Plateformes et la prévention de la fraude.

5.7. Gestion des contentieux et exercice des droits

Finalité : Gestion des réclamations, litiges et procédures judiciaires ; constitution et conservation de preuves ; exercice des droits de la défense.

Données concernées : Toutes données pertinentes pour la résolution du litige ou l'exercice des droits.

Base légale : Intérêt légitime (article 6(1)(f) du RGPD) pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Section 6 - Bases légales et consentement

Conformément à l'article 6 du RGPD, tout traitement de Données personnelles doit reposer sur au moins une base légale. ADRARD s'appuie sur les bases légales suivantes selon les traitements effectués :

6.1. Exécution du contrat (article 6(1)(b) du RGPD)

Cette base légale est utilisée lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution des CGU auxquelles vous êtes partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande. Cela concerne notamment la création et la gestion de votre Compte Utilisateur, la fourniture des Services, la gestion des abonnements et la facturation.

6.2. Obligation légale (article 6(1)(c) du RGPD)

Cette base légale s'applique lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle ADRARD est soumis, notamment :

- Conservation des données de facturation pendant 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce ;
- Coopération avec les autorités judiciaires et administratives compétentes ;
- Respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

6.3. Intérêt légitime (article 6(1)(f) du RGPD)

ADRARD peut traiter certaines Données personnelles sur la base de son intérêt légitime, à condition que celui-ci ne soit pas supplanté par vos droits et libertés fondamentaux. Cette base légale est notamment utilisée pour :

- La sécurité et la protection des Plateformes contre les cyberattaques et les abus ;
- La prévention de la fraude et des impayés ;
- L'amélioration et l'optimisation des Services ;
- La prospection commerciale relative à des produits ou services analogues ;
- La gestion des contentieux et l'exercice des droits de la défense.

Conformément à l'article 21 du RGPD, vous disposez d'un droit d'opposition au traitement de vos données fondé sur l'intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation particulière.

6.4. Consentement (article 6(1)(a) du RGPD)

Pour certains traitements non nécessaires à la fourniture des Services, ADRARD recueille votre consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque. Le consentement est notamment requis pour :

- L'utilisation de cookies et traceurs non essentiels au fonctionnement des Plateformes ;
- L'envoi de communications marketing et promotionnelles (newsletters, offres commerciales) ;
- La géolocalisation précise via GPS ;
- L'enregistrement des appels téléphoniques avec le service client.

Conformément à l'article 7(3) du RGPD, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait. Le retrait du consentement peut être effectué via les paramètres de votre Compte Utilisateur ou en contactant le DPO aux coordonnées indiquées à la Section 2.

Section 7 - Partage et transfert des données personnelles

ADRARD ne vend, ne loue et ne commercialise jamais vos Données personnelles à des tiers à des fins marketing. Vos données peuvent néanmoins être partagées avec certaines catégories de destinataires dans les conditions strictement définies ci-après.

7.1. Partage avec les Sous-traitants

Dans le cadre de la fourniture des Services, ADRARD fait appel à des prestataires de services tiers (Sous-traitants) qui traitent des Données personnelles pour son compte et selon ses instructions. Ces Sous-traitants incluent notamment :

- Hébergeurs de données et fournisseurs d'infrastructure cloud (serveurs, stockage, sauvegarde) ;
- Prestataires de services de paiement sécurisés (Stripe, PayPal) pour le traitement des transactions ;
- Outils de gestion de la relation client (CRM) et de support client ;
- Services d'envoi d'e-mails et de marketing automation ;
- Outils d'analyse et de suivi d'audience (analytics) ;
- Prestataires de services de sécurité informatique (protection contre les cyberattaques, surveillance).

Conformément à l'article 28 du RGPD, ADRARD s'assure que chaque Sous-traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données personnelles. Des contrats écrits régissent les relations entre ADRARD et ses Sous-traitants, définissant précisément l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les obligations respectives et les mesures de sécurité à mettre en œuvre.

7.2. Transferts hors de l'Union européenne

Les Données personnelles sont prioritairement hébergées et traitées au sein de l'Union européenne. Toutefois, certains Sous-traitants peuvent être situés en dehors de l'Espace économique européen (EEE). Dans ce cas, ADRARD s'assure que les transferts de données sont effectués conformément au Chapitre V du RGPD, en mettant en œuvre l'un des mécanismes de protection suivants :

- Décision d'adéquation de la Commission européenne attestant que le pays destinataire assure un niveau de protection adéquat (article 45 du RGPD) ;
- Clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne, complétées par une analyse d'impact sur les transferts et des mesures de sécurité supplémentaires si nécessaire (article 46 du RGPD) ;
- Règles d'entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules - BCR) approuvées par les autorités de contrôle compétentes ;
- Certifications et mécanismes de certification approuvés garantissant un niveau de protection suffisant.

Les Utilisateurs peuvent obtenir une copie des garanties mises en place pour les transferts de données hors UE en adressant une demande au DPO aux coordonnées indiquées à la Section 2.

7.3. Partage avec les autorités compétentes

ADRARD peut être amené à divulguer vos Données personnelles aux autorités judiciaires, administratives ou fiscales compétentes lorsque cette divulgation est nécessaire pour :

- Respecter une obligation légale ou réglementaire ;
- Répondre à une demande légale émanant d'une autorité habilitée (réquisition judiciaire, perquisition, demande administrative) ;
- Protéger les droits, la propriété ou la sécurité d'ADRARD, de ses Utilisateurs ou du public ;
- Détecter, prévenir ou traiter des activités frauduleuses ou des problèmes de sécurité.

7.4. Partage en cas de restructuration

En cas de fusion, acquisition, cession d'actifs, restructuration ou liquidation, vos Données personnelles pourront être transférées au nouvel exploitant. Vous serez informé préalablement de ce transfert et des options qui s'offrent à vous, incluant la possibilité de demander la suppression de vos données avant le transfert, sous réserve des obligations légales de conservation.

Section 8 - Protection, conservation et sécurité des données

La protection de vos Données personnelles est une priorité absolue pour ADRARD. Conformément aux articles 5(1)(f) et 32 du RGPD, ADRARD met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

8.1. Mesures de sécurité techniques

Chiffrement :
- Chiffrement des données en transit via protocoles SSL/TLS (minimum TLS 1.2) pour toutes les communications entre votre navigateur et les serveurs ;
- Chiffrement des données sensibles au repos (bases de données, sauvegardes) via algorithmes AES-256 ;
- Chiffrement des mots de passe via fonctions de hachage sécurisées (bcrypt, Argon2) avec salage unique par utilisateur.

Contrôle d'accès :
- Authentification forte avec exigence de complexité des mots de passe ;
- Contrôle d'accès basé sur les rôles (RBAC) avec principe de moindre privilège ;
- Révocation automatique des sessions inactives ;
- Journalisation exhaustive des accès et modifications avec horodatage et traçabilité.

Protection réseau et infrastructure :
- Pare-feu applicatifs (WAF) et réseau avec règles de filtrage strictes ;
- Systèmes de détection et de prévention des intrusions (IDS/IPS) ;
- Protection anti-DDoS contre les attaques par déni de service ;
- Segmentation réseau et isolation des environnements (production, développement, test) ;
- Surveillance continue et temps réel de l'infrastructure avec alertes automatiques.

Sauvegardes et continuité d'activité :
- Sauvegardes automatiques quotidiennes chiffrées et testées régulièrement ;
- Réplication géographique des sauvegardes pour assurer la redondance ;
- Plan de reprise d'activité (PRA) et plan de continuité d'activité (PCA) documentés et testés ;
- Procédures de restauration des données en cas d'incident.

8.2. Mesures de sécurité organisationnelles

Politique de sécurité et gouvernance :
- Politique de sécurité de l'information formalisée et régulièrement mise à jour ;
- Désignation d'un Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information (RSSI) ;
- Comité de sécurité se réunissant périodiquement pour évaluer les risques et adapter les mesures.

Sensibilisation et formation du personnel :
- Formation obligatoire de tous les collaborateurs aux enjeux de protection des données et de sécurité informatique ;
- Charte informatique signée par chaque collaborateur définissant les bonnes pratiques et interdictions ;
- Sensibilisation continue aux menaces actuelles (phishing, ransomware, ingénierie sociale).

Gestion des accès et des habilitations :
- Procédure stricte de gestion des accès aux Données personnelles limitée aux personnes habilitées ;
- Engagement de confidentialité signé par tous les collaborateurs ayant accès aux données ;
- Révision régulière des habilitations et suppression des accès inutiles ;
- Procédure de départ sécurisée avec révocation immédiate des accès.

Gestion des incidents et violations de données :
- Procédure formalisée de gestion des incidents de sécurité et des violations de données ;
- En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, ADRARD notifie la CNIL dans les 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD ;
- Si la violation présente un risque élevé, vous serez informé directement dans les meilleurs délais conformément à l'article 34 du RGPD, avec indication des mesures correctives prises.

8.3. Audits et certifications

ADRARD réalise régulièrement des audits de sécurité internes et fait appel à des auditeurs externes indépendants pour évaluer l'efficacité des mesures de sécurité. Des tests de pénétration (pentests) sont conduits périodiquement pour identifier et corriger les vulnérabilités. ADRARD s'engage à poursuivre les certifications ISO 27001 et autres standards reconnus pour attester de la robustesse de son système de management de la sécurité de l'information.

Section 9 - Durée de conservation des données

Conformément au principe de limitation de la conservation énoncé à l'article 5(1)(e) du RGPD, ADRARD conserve vos Données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sauf obligation légale de conservation plus longue ou nécessité de conservation pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

9.1. Données des Comptes Utilisateurs actifs

Les données relatives à votre Compte Utilisateur sont conservées pendant toute la durée de votre relation contractuelle avec ADRARD, c'est-à-dire aussi longtemps que votre Compte demeure actif et que vous utilisez les Services.

9.2. Données après fermeture ou résiliation du Compte

À compter de la fermeture ou de la résiliation de votre Compte Utilisateur (à votre initiative ou à l'initiative d'ADRARD), les données sont conservées selon les durées suivantes :

- Données d'identification et de contact : conservées en archivage intermédiaire pendant 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, pour permettre la gestion des réclamations éventuelles et l'exercice des voies de recours ;
- Données de facturation et comptables : conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable concerné, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce ;
- Contenu Utilisateur : supprimé dans un délai maximum de 30 jours suivant la fermeture du Compte, sauf demande expresse de conservation ou obligation légale contraire.

9.3. Données relatives aux prospects et communications marketing

Les données collectées dans le cadre d'actions de prospection commerciale sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact avec la personne concernée. En l'absence de consentement ou en cas de retrait du consentement, les données sont supprimées immédiatement, sous réserve des obligations légales de conservation.

9.4. Données de navigation et cookies

Les cookies et données de navigation sont conservés pour une durée maximale de 13 mois à compter de leur dépôt sur votre terminal, conformément aux recommandations de la CNIL. À l'expiration de ce délai, votre consentement est à nouveau requis.

9.5. Données nécessaires à la gestion des contentieux

Les données nécessaires à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice sont conservées pendant toute la durée de la procédure judiciaire, augmentée des délais de prescription applicables (généralement 5 ans en matière civile).

9.6. Suppression et anonymisation

À l'issue des durées de conservation prévues, vos Données personnelles sont soit supprimées définitivement de manière sécurisée (effacement irréversible), soit anonymisées de façon à ce qu'elles ne puissent plus être rattachées à une personne identifiée ou identifiable. Les données anonymisées peuvent être conservées à des fins statistiques sans limitation de durée.

Section 10 - Vos droits et exercice de vos droits

Conformément au Chapitre III du RGPD et aux articles 39 et suivants de la Loi Informatique et Libertés, vous disposez de droits étendus sur vos Données personnelles. ADRARD s'engage à faciliter l'exercice de ces droits et à y répondre dans les meilleurs délais.

10.1. Droit d'accès (article 15 du RGPD)

Vous avez le droit d'obtenir confirmation que des Données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, d'accéder auxdites données ainsi qu'aux informations suivantes : finalités du traitement, catégories de données, destinataires, durée de conservation, existence de vos droits, droit d'introduire une réclamation, origine des données. Vous pouvez obtenir une copie de vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

10.2. Droit de rectification (article 16 du RGPD)

Vous avez le droit d'obtenir la rectification de vos Données personnelles inexactes ou incomplètes. Vous pouvez compléter les données à caractère personnel qui vous concernent en fournissant une déclaration complémentaire. Ce droit peut être exercé directement via les paramètres de votre Compte Utilisateur ou en contactant le DPO.

10.3. Droit à l'effacement / "droit à l'oubli" (article 17 du RGPD)

Vous avez le droit d'obtenir l'effacement de vos Données personnelles dans les cas suivants :
- Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
- Vous retirez votre consentement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
- Vous vous opposez au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux ;
- Les données ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
- Les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.

Ce droit connaît des exceptions, notamment lorsque la conservation est nécessaire au respect d'une obligation légale, à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour des motifs d'intérêt public.

10.4. Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)

Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données dans les cas suivants :
- Vous contestez l'exactitude des données, pendant la durée de vérification ;
- Le traitement est illicite mais vous vous opposez à l'effacement et demandez la limitation ;
- ADRARD n'a plus besoin des données mais vous en avez besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
- Vous vous êtes opposé au traitement, pendant la durée de vérification de la prépondérance des motifs légitimes.

10.5. Droit à la portabilité (article 20 du RGPD)

Vous avez le droit de recevoir les Données personnelles que vous avez fournies à ADRARD dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement. Ce droit s'applique lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et qu'il est effectué à l'aide de procédés automatisés. ADRARD fournira les données au format CSV ou JSON, selon votre préférence.

10.6. Droit d'opposition (article 21 du RGPD)

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos Données personnelles fondé sur l'intérêt légitime d'ADRARD (article 6(1)(f) du RGPD). ADRARD cesse alors ce traitement, à moins de démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Vous disposez également d'un droit d'opposition absolu et inconditionnel au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage lié à cette prospection. Ce droit peut être exercé via le lien de désinscription présent dans chaque communication commerciale ou via les paramètres de votre Compte.

10.7. Droit de retirer votre consentement (article 7(3) du RGPD)

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

10.8. Droit de définir des directives post-mortem (article 85 de la Loi Informatique et Libertés)

Vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos Données personnelles après votre décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières. Vous pouvez les enregistrer auprès d'un tiers de confiance numérique certifié ou directement auprès d'ADRARD via votre Compte Utilisateur.

10.9. Modalités d'exercice de vos droits

Pour exercer vos droits, vous pouvez :

- Via votre Compte Utilisateur : accéder à la rubrique "Paramètres" > "Confidentialité et données personnelles" pour consulter, modifier, exporter ou supprimer vos données directement ;
- Par courrier électronique : en adressant votre demande au Délégué à la Protection des Données à l'adresse : contact@adrard.com ;
- Par courrier postal : en adressant votre demande à : ADRARD - Service Protection des Données Personnelles - [Adresse complète].

Votre demande doit être accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport) afin de vérifier votre identité et prévenir tout accès frauduleux. ADRARD s'engage à répondre à votre demande dans un délai d'un mois à compter de la réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Vous serez informé de cette prolongation et des motifs du report.

L'exercice de vos droits est gratuit. Toutefois, en cas de demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, ADRARD peut exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs ou refuser de donner suite à la demande, conformément à l'article 12(5) du RGPD.

10.10. Droit de réclamation auprès de l'autorité de contrôle

Si vous estimez que le traitement de vos Données personnelles constitue une violation du RGPD, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle française compétente :

CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr
Formulaire en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Vous pouvez également saisir l'autorité de contrôle de votre État membre de résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation aurait été commise.

Section 11 - Informations sur les cookies et balises

Les Plateformes ADRARD utilisent des cookies et technologies similaires pour améliorer l'expérience utilisateur, analyser l'audience, personnaliser les contenus et diffuser des publicités ciblées. Conformément à l'article 82 de la Loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL, ADRARD recueille votre consentement préalable pour l'utilisation de cookies non essentiels.

11.1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de votre visite sur les Plateformes. Les cookies permettent de reconnaître votre navigateur lors de vos visites ultérieures et de stocker certaines informations sur vos préférences et habitudes de navigation.

11.2. Types de cookies utilisés

Cookies strictement nécessaires (cookies techniques) :
Ces cookies sont indispensables au fonctionnement des Plateformes et à la fourniture des Services. Ils permettent notamment l'authentification, la sécurisation de la connexion, la navigation entre les pages et l'utilisation des fonctionnalités essentielles. Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable car ils sont strictement nécessaires à la prestation expressément demandée.

Exemples : cookies de session, cookies d'authentification, cookies de sécurité, cookies de préférence linguistique.

Cookies de performance et d'analyse (cookies analytiques) :
Ces cookies permettent de collecter des informations sur la façon dont les Utilisateurs utilisent les Plateformes (pages visitées, temps passé, sources de trafic) afin d'analyser l'audience et d'améliorer les performances. Ces données sont généralement agrégées et anonymisées.

Exemples : Google Analytics, Matomo (Piwik).

Cookies de fonctionnalité :
Ces cookies permettent de mémoriser vos choix (langue, région, préférences d'affichage) et de personnaliser votre expérience pour rendre votre utilisation plus confortable et pertinente.

Cookies publicitaires et de ciblage :
Ces cookies sont utilisés pour diffuser des publicités pertinentes et adaptées à vos centres d'intérêt, limiter le nombre de fois où vous voyez une publicité et mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires. Ils peuvent être déposés par ADRARD ou par des partenaires publicitaires tiers.

Cookies de réseaux sociaux :
Ces cookies sont déposés par les plateformes de réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, Twitter) lorsque vous utilisez les boutons de partage ou les widgets sociaux intégrés aux Plateformes. Ces cookies permettent aux réseaux sociaux de suivre votre navigation et de vous proposer du contenu personnalisé.

11.3. Gestion et paramétrage des cookies

Lors de votre première visite sur les Plateformes, un bandeau d'information sur les cookies s'affiche. Vous pouvez accepter ou refuser l'utilisation des cookies non essentiels via ce bandeau. Vous pouvez également modifier vos préférences à tout moment via :

- Paramètres de cookies : accessible depuis le pied de page de chaque page des Plateformes ou via les paramètres de votre Compte Utilisateur ;
- Paramètres de votre navigateur : la plupart des navigateurs permettent de bloquer, supprimer ou être alerté de la présence de cookies. Pour plus d'informations :
- Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647
- Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/cookies
- Safari : https://support.apple.com/fr-fr/HT201265
- Microsoft Edge : https://support.microsoft.com/fr-fr/microsoft-edge

Attention : Le refus ou la suppression de certains cookies peut altérer votre expérience utilisateur et limiter l'accès à certaines fonctionnalités des Plateformes. Les cookies strictement nécessaires ne peuvent être désactivés sans compromettre le fonctionnement des Services.

11.4. Durée de conservation des cookies

Les cookies sont conservés sur votre terminal pour une durée maximale de 13 mois à compter de leur dépôt, conformément aux recommandations de la CNIL. À l'expiration de ce délai, votre consentement sera à nouveau sollicité.

11.5. Technologies similaires

Les Plateformes peuvent également utiliser des technologies similaires aux cookies, telles que :
- Balises web (web beacons, pixels invisibles) : petites images invisibles intégrées aux pages web ou aux e-mails permettant de mesurer l'audience et le comportement des utilisateurs ;
- Stockage local HTML5 : mécanisme de stockage de données dans le navigateur offrant une capacité supérieure aux cookies traditionnels ;
- Empreinte digitale (fingerprinting) : technique consistant à collecter des informations sur la configuration de votre navigateur et de votre appareil pour créer un identifiant unique (ADRARD s'engage à ne pas utiliser cette technique sans votre consentement explicite).

Section 12 - Sécurité des paiements

La sécurité des transactions financières et la protection des données bancaires constituent une priorité absolue pour ADRARD. Tous les paiements effectués sur les Plateformes sont traités via des prestataires de services de paiement certifiés PCI-DSS niveau 1, garantissant le plus haut niveau de sécurité de l'industrie bancaire.

12.1. Prestataires de paiement sécurisés

ADRARD fait appel à des prestataires de paiement reconnus et certifiés :
- Stripe : prestataire de services de paiement conforme PCI-DSS niveau 1, RGPD et disposant de certifications ISO 27001 ;
- PayPal : plateforme de paiement internationale conforme PCI-DSS, offrant une protection acheteur et vendeur.

Ces prestataires agissent en qualité de Sous-traitants au sens du RGPD et sont liés par des accords contractuels garantissant la protection de vos données bancaires.

12.2. Données de paiement collectées et traitées

ADRARD ne stocke jamais directement vos données bancaires complètes. Lors d'une transaction, les informations suivantes sont collectées et traitées :

- Données transmises au prestataire de paiement (non stockées par ADRARD) : numéro de carte bancaire, date d'expiration, cryptogramme visuel (CVV), nom du titulaire ;
- Données conservées par ADRARD : identifiants de transaction tokenisés fournis par le prestataire, montant de la transaction, date de la transaction, statut du paiement (réussi, échoué, remboursé), informations de facturation (adresse de facturation, nom, numéro de TVA).

12.3. Processus de paiement sécurisé

Le processus de paiement suit les étapes suivantes pour garantir une sécurité maximale :

1. Redirection sécurisée : lors du paiement, vous êtes redirigé vers l'interface sécurisée du prestataire de paiement via une connexion chiffrée SSL/TLS ;
2. Saisie des données bancaires : vos données bancaires sont saisies directement sur l'interface du prestataire et ne transitent jamais par les serveurs d'ADRARD ;
3. Tokenisation : le prestataire convertit vos données bancaires en un identifiant unique chiffré (token) qui est retourné à ADRARD ;
4. Validation du paiement : le prestataire traite la transaction et communique le résultat à ADRARD ;
5. Confirmation : vous recevez une confirmation de paiement et une facture par e-mail.

12.4. Authentification forte (SCA - Strong Customer Authentication)

Conformément à la Directive européenne sur les services de paiement (DSP2), ADRARD et ses prestataires de paiement mettent en œuvre l'authentification forte du client pour les paiements en ligne. Cette authentification repose sur au moins deux des trois éléments suivants :
- Quelque chose que vous connaissez (mot de passe, code PIN) ;
- Quelque chose que vous possédez (smartphone, carte bancaire) ;
- Quelque chose que vous êtes (empreinte digitale, reconnaissance faciale).

Cette authentification renforcée protège contre les fraudes et les paiements non autorisés.

12.5. Prévention de la fraude

ADRARD et ses prestataires de paiement déploient des systèmes avancés de détection et de prévention de la fraude, incluant :
- Analyse comportementale en temps réel des transactions ;
- Vérification des adresses (AVS - Address Verification System) ;
- Validation du cryptogramme visuel (CVV/CVC) ;
- Détection des transactions suspectes et blocage automatique ;
- Liste noire des cartes bancaires signalées frauduleuses.

12.6. Remboursements et litiges

En cas de litige ou de demande de remboursement, vous pouvez contacter le service client d'ADRARD via contact@adrard.com. Les remboursements sont traités selon les conditions définies dans les Conditions Générales de Vente et sont crédités sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de l'acceptation de la demande.

Section 13 - Liens vers des services et produits tiers

Les Plateformes ADRARD peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites web, plateformes, services ou produits exploités par des tiers (ci-après « Sites Tiers »). Ces liens sont fournis uniquement pour votre convenance et à titre informatif.

13.1. Absence de contrôle et de responsabilité

ADRARD n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité, les conditions d'utilisation, les pratiques de traitement des données ou la sécurité des Sites Tiers. L'inclusion d'un lien vers un Site Tiers ne constitue ni une approbation, ni une recommandation, ni une garantie de la part d'ADRARD concernant ce site ou ses contenus.

ADRARD décline toute responsabilité quant :

- Au contenu des Sites Tiers, y compris leur exactitude, leur légalité ou leur caractère approprié ;
- Aux pratiques de collecte et de traitement des Données personnelles par les Sites Tiers ;
- Aux dommages, pertes ou préjudices résultant de votre accès ou utilisation des Sites Tiers ;
- Aux transactions commerciales effectuées avec des tiers via des liens présents sur les Plateformes.

13.2. Consultation des politiques de confidentialité des Sites Tiers

Avant de fournir des Données personnelles à un Site Tiers, ADRARD vous recommande vivement de consulter attentivement sa politique de confidentialité et ses conditions d'utilisation afin de comprendre comment vos données seront collectées, utilisées, partagées et protégées. Vous reconnaissez et acceptez que l'utilisation des Sites Tiers est effectuée à vos propres risques et sous votre entière responsabilité.

13.3. Services tiers intégrés

Les Plateformes peuvent intégrer des services tiers tels que :
- Authentification sociale (Google OAuth, Facebook Login) : ces services permettent de créer un Compte Utilisateur en utilisant vos identifiants existants. Les données partagées sont limitées à celles nécessaires à l'authentification (nom, prénom, adresse e-mail, photo de profil) conformément aux autorisations que vous accordez ;
- Widgets de réseaux sociaux (boutons de partage, fils d'actualité) : ces widgets peuvent déposer des cookies et collecter des informations sur votre navigation ;
- Outils d'analyse tiers (Google Analytics) : ces outils collectent des données statistiques sur l'utilisation des Plateformes.

L'utilisation de ces services tiers est soumise à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité.

Section 14 - Conditions générales d'utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation des Plateformes ADRARD et des Services associés. En accédant aux Plateformes ou en utilisant les Services, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes CGU.

14.1. Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation des Plateformes ADRARD (ADRARD, ADralin, Conseil & Accompagnement), ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs et d'ADRARD dans ce cadre.

14.2. Acceptation des CGU

L'utilisation des Plateformes et des Services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas les CGU, vous devez vous abstenir d'utiliser les Plateformes et les Services. L'acceptation des CGU est matérialisée par :
- La coche de la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » lors de la création du Compte Utilisateur ;
- La simple utilisation des Plateformes pour les visiteurs non inscrits.

14.3. Capacité juridique

Les Plateformes et Services sont réservés aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique pour contracter. Si vous êtes mineur, vous ne pouvez utiliser les Services qu'avec l'accord et sous la supervision d'un parent ou tuteur légal qui accepte les présentes CGU et assume la responsabilité de votre utilisation.

Les personnes morales (sociétés, associations) peuvent utiliser les Services, à condition que la personne agissant en leur nom dispose des pouvoirs nécessaires pour engager l'entité.

14.4. Création et gestion du Compte Utilisateur

Création du Compte :
Pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités des Services, vous devez créer un Compte Utilisateur en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous vous engagez à mettre à jour ces informations en cas de modification.

Identifiants de connexion :
Lors de la création de votre Compte, vous définissez un identifiant (adresse e-mail) et un mot de passe. Ces identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute utilisation de votre Compte. Vous vous engagez à :
- Choisir un mot de passe robuste et unique ;
- Ne jamais communiquer vos identifiants à des tiers ;
- Informer immédiatement ADRARD en cas d'utilisation non autorisée de votre Compte ou de compromission de vos identifiants.

Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sur votre Compte, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne vous étant pas imputable.

Suspension ou résiliation du Compte :
ADRARD se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre Compte, temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Violation des présentes CGU ;
- Utilisation frauduleuse, illicite ou contraire aux bonnes mœurs des Services ;
- Non-paiement des sommes dues ;
- Inactivité prolongée du Compte (plus de 24 mois sans connexion) ;
- Demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.

Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment via les paramètres de votre Compte ou en contactant le service client. La résiliation entraîne la suppression définitive de vos données conformément aux durées de conservation indiquées à la Section 9.

14.5. Accès aux Services

ADRARD s'efforce de maintenir les Plateformes accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès aux Services peut être interrompu temporairement en raison de :
- Opérations de maintenance programmée (notifiées à l'avance dans la mesure du possible) ;
- Incidents techniques, pannes ou dysfonctionnements ;
- Mises à jour, améliorations ou modifications des Plateformes ;
- Cas de force majeure ou faits indépendants de la volonté d'ADRARD.

ADRARD ne saurait être tenu responsable des interruptions, ralentissements ou indisponibilités temporaires des Services, sauf faute lourde ou dolosive de sa part.

14.6. Abonnements et tarification

L'accès à certaines fonctionnalités avancées des Services est subordonné à la souscription d'un abonnement payant. Les modalités de souscription, les tarifs, les durées d'engagement et les conditions de résiliation sont détaillés dans les Conditions Générales de Vente (CGV) accessibles sur les Plateformes et formant un tout indivisible avec les présentes CGU.

ADRARD se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires s'appliquent aux nouveaux abonnements et aux renouvellements, les Abonnés en cours bénéficiant des conditions tarifaires en vigueur lors de leur souscription jusqu'au terme de leur période d'engagement.

Section 15 - Limitation d'usage et interdictions

En utilisant les Plateformes et les Services, vous vous engagez à respecter les lois et règlements applicables, les droits des tiers, et à vous conformer aux interdictions énoncées ci-après. Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre Compte, sans préjudice des actions en responsabilité civile et pénale qu'ADRARD pourrait engager.

15.1. Usages interdits

Il est strictement interdit de :
- Utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses, diffamatoires, discriminatoires, pornographiques ou contraires aux bonnes mœurs ;
- Porter atteinte aux droits d'ADRARD ou de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité (image, vie privée), droits d'auteur ;
- Publier, transmettre ou stocker des Contenus Utilisateur illicites, notamment des contenus incitant à la haine, à la violence, au terrorisme, pédopornographiques, ou portant atteinte à la dignité humaine ;
- Usurper l'identité d'une personne physique ou morale, créer un faux Compte ou fournir des informations inexactes ou mensongères ;
- Collecter, extraire ou aspirer (scraping) des données des Plateformes de manière automatisée sans autorisation écrite préalable d'ADRARD ;
- Utiliser des robots, scripts, programmes automatisés ou tout autre moyen pour accéder aux Services, créer des Comptes en masse ou perturber le fonctionnement des Plateformes ;
- Procéder à de l'ingénierie inverse (reverse engineering), décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source des logiciels et algorithmes composant les Plateformes, sauf autorisation expresse de la loi (article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;
- Contourner, désactiver ou altérer les mesures de sécurité, les mécanismes de contrôle d'accès ou les systèmes de protection des Plateformes ;
- Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques, serveurs, bases de données ou réseaux d'ADRARD ou de ses partenaires ;
- Transmettre des virus, logiciels malveillants, chevaux de Troie, bombes logiques ou tout autre code nuisible ;
- Perturber, interrompre ou surcharger les Plateformes, notamment par des attaques par déni de service (DDoS), du spam ou toute autre forme d'abus ;
- Revendre, sous-licencier, louer ou transférer vos droits d'accès aux Services à des tiers sans autorisation écrite préalable d'ADRARD ;
- Utiliser les Services à des fins concurrentes ou pour développer un produit ou service concurrent.

15.2. Contenu Utilisateur

Vous êtes seul responsable des Contenus Utilisateur que vous publiez, transmettez ou stockez sur les Plateformes. Vous garantissez qu'ils sont licites, qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers et qu'ils respectent les présentes CGU.

ADRARD n'exerce aucun contrôle préalable sur les Contenus Utilisateur et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur exactitude ou de leur licéité. Toutefois, conformément à l'article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), ADRARD peut être amené à retirer promptement tout Contenu manifestement illicite dès qu'il en a effectivement connaissance.

Licence sur les Contenus Utilisateur :
En publiant des Contenus Utilisateur sur les Plateformes, vous accordez à ADRARD une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable pour utiliser, reproduire, adapter, modifier, traduire, publier et diffuser ces contenus dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture des Services et à leur amélioration. Cette licence ne confère à ADRARD aucun droit de propriété sur vos Contenus Utilisateur, qui demeurent votre propriété exclusive.

Signalement de contenus illicites :
Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, tout Utilisateur peut signaler à ADRARD la présence de contenus manifestement illicites en adressant une notification écrite à : contact@adrard.com. La notification doit contenir les éléments prévus par la loi, notamment l'identification du contenu litigieux, les motifs du signalement et vos coordonnées.

Section 16 - Propriété intellectuelle

Les Plateformes ADRARD, les Services, ainsi que l'ensemble des éléments qui les composent (structure, conception graphique, design, logiciels, codes sources, bases de données, marques, logos, noms de domaine, contenus éditoriaux, images, vidéos, sons, fonctionnalités, algorithmes) sont la propriété exclusive d'ADRARD ou de ses concédants de licence et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, notamment les articles L.111-1 et suivants (droit d'auteur), L.341-1 et suivants (droit sui generis des producteurs de bases de données), L.711-1 et suivants (droit des marques), ainsi que par les conventions internationales applicables.

16.1. Droit d'auteur et droits voisins

Les Plateformes, leur architecture, leur interface utilisateur, leurs fonctionnalités et l'ensemble des œuvres originales qui y figurent (textes, graphismes, illustrations, photographies, vidéos, sons) constituent des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur au sens des articles L.111-1 et L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, distribution ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable d'ADRARD, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende).

16.2. Marques et signes distinctifs

Les dénominations « ADRARD », « ADralin », « Conseil & Accompagnement », ainsi que tous les logos, marques nominatives, marques figuratives, noms de domaine et signes distinctifs qui y sont associés, sont des marques déposées ou en cours de dépôt, propriété exclusive d'ADRARD. Toute utilisation, reproduction, imitation ou apposition de ces marques, sans autorisation écrite préalable d'ADRARD, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

16.3. Bases de données

Les bases de données figurant sur les Plateformes sont protégées par le droit sui generis du producteur de bases de données prévu aux articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction, réutilisation, même partielle, de données de manière qualitativement ou quantitativement substantielle, est interdite sans autorisation préalable d'ADRARD.

16.4. Logiciels et codes sources

Les logiciels, codes sources, algorithmes et méthodes de traitement utilisés par les Plateformes sont la propriété exclusive d'ADRARD et sont protégés par le droit d'auteur applicable aux logiciels (articles L.112-2-13° et L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle). Conformément à l'article L.122-6-1, la décompilation, le désassemblage et l'ingénierie inverse sont strictement interdits, sauf dans les cas limitativement prévus par la loi (interopérabilité).

16.5. Licence d'utilisation limitée

Sous réserve du respect des présentes CGU et du paiement des sommes dues (pour les Services payants), ADRARD vous concède une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable d'utilisation des Plateformes et des Services, strictement limitée aux finalités prévues par les CGU. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les Plateformes ou les Services.

Vous n'êtes autorisé à utiliser les Plateformes que pour vos besoins propres, à des fins personnelles ou professionnelles légitimes. Toute utilisation commerciale, exploitation, reproduction, diffusion ou mise à disposition à des tiers, en dehors du cadre strictement défini par les CGU, est interdite.

16.6. Propriété des Contenus Utilisateur

Vous conservez l'intégralité de vos droits de propriété intellectuelle sur les Contenus Utilisateur que vous créez, téléchargez ou stockez sur les Plateformes. ADRARD ne revendique aucun droit de propriété sur vos Contenus. Toutefois, conformément à la Section 15.2, vous accordez à ADRARD une licence d'utilisation limitée nécessaire à la fourniture des Services.

16.7. Respect des droits de propriété intellectuelle de tiers

Vous vous engagez à respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers et à ne pas publier, transmettre ou stocker sur les Plateformes des contenus contrefaisants, piratés ou portant atteinte aux droits d'auteur, marques, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers.

Procédure de notification de contrefaçon :
Si vous estimez que des Contenus Utilisateur disponibles sur les Plateformes portent atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez adresser une notification de contrefaçon à ADRARD conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, en fournissant les éléments suivants :
- Identification précise des droits de propriété intellectuelle prétendument violés ;
- Description et localisation précise des contenus litigieux ;
- Justification de votre qualité de titulaire des droits ou de représentant du titulaire ;
- Vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, e-mail) ;
- Déclaration sur l'honneur attestant la bonne foi de votre réclamation.

Notification à adresser à : contact@adrard.com ou par courrier postal au siège social d'ADRARD.

Section 17 - Responsabilité

La présente section définit les limites de responsabilité d'ADRARD dans le cadre de la fourniture des Plateformes et des Services, conformément aux dispositions légales applicables.

17.1. Obligation de moyens

ADRARD s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement des Plateformes et des Services. Toutefois, les obligations d'ADRARD constituent des obligations de moyens et non de résultat. ADRARD ne garantit pas que les Services seront exempts d'erreurs, d'interruptions, de bugs ou de vulnérabilités, ni qu'ils répondront à vos attentes ou besoins spécifiques.

17.2. Limitation de responsabilité - Disponibilité des Services

ADRARD ne saurait être tenu responsable des interruptions, ralentissements, indisponibilités ou dysfonctionnements des Plateformes résultant de :
- Opérations de maintenance, mises à jour ou améliorations des Services ;
- Défaillances techniques, pannes matérielles ou logicielles des infrastructures d'hébergement ;
- Défaillances du réseau Internet ou des réseaux de télécommunication ;
- Attaques informatiques (piratage, DDoS, malware) dont ADRARD serait victime malgré les mesures de sécurité déployées ;
- Cas de force majeure ou faits indépendants de sa volonté (définis à la Section 18) ;
- Utilisation non conforme des Services par les Utilisateurs ou comportements malveillants de tiers.

17.3. Limitation de responsabilité - Contenu et résultats

Exactitude et fiabilité des informations :
Les informations, données, analyses, projections financières, conseils et recommandations fournis par les Services (notamment via ADRARD, ADralin et Conseil & Accompagnement) sont fournis à titre informatif et indicatif uniquement. ADRARD s'efforce d'assurer l'exactitude et l'actualité de ces informations, mais ne garantit pas leur exhaustivité, leur exactitude absolue ou leur pertinence pour votre situation particulière.

Vous reconnaissez et acceptez que :
- Les business plans, analyses financières et projections générés par les Services reposent sur les données que vous fournissez et sur des hypothèses dont la réalisation n'est pas garantie ;
- ADRARD ne saurait être tenu responsable des décisions d'investissement, de gestion ou stratégiques que vous prendriez sur la base des informations fournies par les Services ;
- Il vous appartient de vérifier l'exactitude des informations, de consulter des professionnels qualifiés (experts-comptables, avocats, conseillers financiers) et d'adapter les résultats à votre contexte spécifique.

Contenus Utilisateur :
ADRARD n'exerce aucun contrôle préalable sur les Contenus Utilisateur et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur exactitude, leur licéité ou leur conformité aux présentes CGU. La responsabilité des Contenus Utilisateur incombe exclusivement à leurs auteurs.

Section 17 - Force majeure

La force majeure est régie par l'article 1218 du Code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Cette section définit les conditions d'application de la force majeure et ses conséquences sur l'exécution des obligations contractuelles.

17.1. Définition de la force majeure

Conformément à l'article 1218 alinéa 1er du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement réunit cumulativement les trois conditions suivantes :

Extériorité : L'événement doit échapper au contrôle du débiteur. Il doit être extérieur à la partie qui l'invoque, c'est-à-dire qu'il ne doit pas trouver son origine dans une faute, une négligence ou un manquement du débiteur à ses obligations.

Imprévisibilité : L'événement ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, c'est-à-dire au moment de l'acceptation des présentes CGU ou de la souscription à l'abonnement. L'événement doit présenter un caractère anormal et extraordinaire qui ne permettait pas aux parties de l'anticiper.

Irrésistibilité : Les effets de l'événement ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Le débiteur doit démontrer qu'il a mis en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour éviter ou limiter les conséquences de l'événement, sans succès. L'événement doit rendre absolument impossible l'exécution de l'obligation, et non simplement plus difficile ou plus coûteuse.

17.2. Événements constitutifs de force majeure

Sous réserve de la réunion des trois conditions cumulatives susmentionnées, peuvent notamment constituer des cas de force majeure les événements suivants :

Exclusions : Ne constituent pas des cas de force majeure, sauf circonstances exceptionnelles dûment démontrées :

17.3. Effets de la force majeure

Conformément à l'article 1218 alinéa 2 du Code civil, les effets de la force majeure varient selon que l'empêchement est temporaire ou définitif.

En cas d'empêchement temporaire :
Si la force majeure rend temporairement impossible l'exécution des obligations d'ADRARD, l'exécution de ces obligations est suspendue de plein droit pour toute la durée de l'empêchement. ADRARD est exonéré de toute responsabilité pour le retard ou la suspension de l'exécution pendant cette période.

Pendant la période de suspension :

Si l'empêchement temporaire perdure au-delà d'un délai de 30 jours calendaires, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de lecture. En cas de résiliation pour force majeure temporaire prolongée :

En cas d'empêchement définitif :
Si la force majeure rend définitivement et totalement impossible l'exécution des obligations d'ADRARD, le contrat est résolu de plein droit conformément aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. La résolution intervient sans qu'aucune des parties ne puisse réclamer d'indemnité à l'autre.

Les conséquences de la résolution pour force majeure définitive sont les suivantes :

17.4. Obligations de notification et de preuve

La partie qui invoque un cas de force majeure doit :

Le défaut de notification dans les délais ou l'absence de justificatifs probants pourra entraîner la déchéance du droit de se prévaloir de la force majeure.

17.5. Force majeure et obligations de paiement

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la force majeure ne peut en principe être invoquée pour justifier le non-paiement d'une somme d'argent, l'obligation de payer étant une obligation de résultat qui ne peut être affectée par un empêchement extérieur. Toutefois, en cas de force majeure rendant impossible l'utilisation des Services, les obligations de paiement de l'Utilisateur seront suspendues ou réduites au prorata de l'indisponibilité, conformément au principe d'équité contractuelle.

Section 18 - Litiges et droit applicable

La présente section définit le cadre juridique applicable aux relations entre ADRARD et les Utilisateurs, ainsi que les modalités de résolution des différends éventuels, en respectant les dispositions impératives du droit français et du droit de l'Union européenne.

18.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et l'ensemble des relations contractuelles entre ADRARD et les Utilisateurs sont régies par le droit français, et plus particulièrement par :

Ordre public et dispositions impératives :
En cas de conflit entre les stipulations des présentes CGU et les dispositions impératives du droit français ou du droit de l'Union européenne, ces dernières prévaudront. Les clauses contractuelles contraires aux dispositions d'ordre public seront réputées non écrites, sans affecter la validité des autres clauses.

Protection spécifique des consommateurs :
Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent intégralement et priment sur toute clause contractuelle contraire. Notamment :

18.2. Règlement amiable des différends

Conformément aux principes de loyauté contractuelle et de bonne foi (article 1104 du Code civil), les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend susceptible de survenir dans l'exécution ou l'interprétation des présentes CGU, préalablement à toute action contentieuse.

Procédure de réclamation préalable obligatoire :
En cas de difficulté, de réclamation ou de litige, l'Utilisateur doit, avant toute saisine judiciaire, adresser une réclamation écrite et motivée à ADRARD par l'un des moyens suivants :

La réclamation doit comporter les éléments suivants pour être recevable :

ADRARD s'engage à accuser réception de votre réclamation dans un délai de 7 jours ouvrés et à y apporter une réponse motivée dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la réclamation complète. Si la complexité du dossier nécessite un délai supplémentaire, vous en serez informé avec indication du délai de traitement prévisible.

Médiation de la consommation :
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès d'ADRARD par une réclamation écrite.

Les modalités de saisine du médiateur sont disponibles sur son site internet. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit d'agir en justice.

Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) :
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

18.3. Juridiction compétente - Relations avec les consommateurs

Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles), les règles de compétence territoriale suivantes s'appliquent :

Principe de protection du consommateur :
Conformément à l'article L.211-1 du Code de la consommation et à l'article 48 du Code de procédure civile, les clauses attributives de juridiction sont réputées non écrites. Le consommateur peut saisir, à son choix :

En revanche, si ADRARD souhaite assigner un consommateur en justice, la juridiction compétente est exclusivement celle du lieu de résidence du consommateur défendeur (article R.631-3 du Code de la consommation).

Litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne :
Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre, les règles de compétence sont régies par le Règlement (UE) n°1215/2012 (Règlement Bruxelles I bis).

Le consommateur peut intenter une action contre le professionnel soit :

Le professionnel qui souhaite agir contre un consommateur ne peut le faire que devant les tribunaux de l'État membre où le consommateur a son domicile.

18.4. Juridiction compétente - Relations entre professionnels

Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de professionnel, les parties conviennent d'attribuer compétence exclusive aux juridictions suivantes :

Clause attributive de juridiction :
Tous les litiges qui pourraient naître de l'interprétation, de l'exécution, de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation des présentes CGU seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de [Ville du siège social d'ADRARD], même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Cette clause s'applique conformément aux articles 42 et 48 du Code de procédure civile.

Compétence matérielle :
Selon la nature et le montant du litige :

Validité et opposabilité :
La clause attributive de juridiction est expressément acceptée par les parties et réputée négociée de manière apparente. Elle ne constitue pas une clause abusive (article 1171 du Code civil).

18.5. Prescription des actions en justice

Délais de prescription applicables :

À l'expiration de ces délais, aucune action en justice ne pourra être valablement intentée.

18.6. Frais de justice et honoraires

Chaque partie supporte ses propres frais et honoraires d'avocat, sauf décision contraire du juge (article 700 du Code de procédure civile).

18.7. Langue applicable

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation.

Section 19 - Modifications de la politique et des CGU

ADRARD se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que la Politique de Protection des Données Personnelles, afin de les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, jurisprudentielles, techniques, ou à de nouvelles fonctionnalités des Services.

19.1. Modalités de modification

Toute modification des CGU ou de la Politique de Protection des Données Personnelles fera l'objet d'une nouvelle version datée et numérotée (numéro de version et date d'entrée en vigueur clairement indiqués en en-tête du document). Les modifications seront portées à la connaissance des Utilisateurs selon les modalités suivantes :

Pour les modifications substantielles :
En cas de modification substantielle affectant les droits et obligations des Utilisateurs, la protection de leurs Données personnelles, les conditions de fourniture des Services ou les conditions financières, ADRARD s'engage à :

Sont notamment considérées comme substantielles les modifications portant sur :

Pour les modifications mineures :
Les modifications mineures ou purement formelles (corrections typographiques, clarifications rédactionnelles, mises à jour de coordonnées, ajout d'exemples explicatifs sans modification du fond) entreront en vigueur dès leur publication sur les Plateformes. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par un avis visible sur les Plateformes et seront invités à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

19.2. Acceptation des modifications

Pour les Utilisateurs actifs :
L'Utilisateur qui souhaite continuer à utiliser les Services après l'entrée en vigueur des modifications substantielles doit accepter expressément les nouvelles CGU. Cette acceptation se matérialise par :

Droit de refus et résiliation :
Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications apportées aux CGU, il dispose du droit de refuser ces modifications et de résilier son Compte dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification, sans pénalité ni frais de résiliation. La résiliation peut être effectuée :

En cas de résiliation pour refus des modifications :

Défaut d'acceptation ou de refus :
Si l'Utilisateur ne manifeste ni acceptation ni refus dans le délai de 30 jours suivant la notification des modifications substantielles, et qu'il continue à utiliser les Services, il sera réputé avoir accepté tacitement les nouvelles CGU, conformément aux principes du droit des contrats.

19.3. Archivage et historique des versions

ADRARD conserve un historique des versions successives des CGU et de la Politique de Protection des Données Personnelles. Les versions antérieures sont archivées de manière sécurisée et peuvent être consultées sur simple demande adressée à contact@adrard.com, notamment à des fins probatoires en cas de litige.

Chaque version indique clairement :

19.4. Modifications exceptionnelles pour mise en conformité légale

En cas de modification rendue nécessaire par l'évolution de la législation, de la réglementation ou de la jurisprudence, ou par une décision d'une autorité administrative (CNIL) ou judiciaire, ADRARD pourra procéder aux modifications requises avec un délai de notification réduit, voire avec effet immédiat si la situation l'exige. Dans ce cas, ADRARD informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais et mettra tout en œuvre pour limiter l'impact de ces modifications sur l'utilisation des Services.

Section 20 - Contact et réclamations

ADRARD attache une importance particulière à la satisfaction de ses Utilisateurs et à la qualité de la relation client. Pour toute question, demande d'information, assistance technique, exercice de vos droits ou réclamation, plusieurs canaux de contact sont à votre disposition.

20.1. Service client et support technique

Adresse électronique générale :
contact@adrard.com
Délai de réponse : 48 heures ouvrées maximum

Support technique :
Pour toute difficulté technique rencontrée dans l'utilisation des Plateformes ou des Services (bug, dysfonctionnement, problème de connexion, erreur de facturation, etc.)
Délai de réponse : 24 heures ouvrées maximum pour les problèmes urgents, 72 heures ouvrées pour les demandes non urgentes

Service commercial et abonnements :
Pour toute question relative aux offres d'abonnement, aux tarifs, aux conditions de souscription, aux renouvellements ou aux résiliations
Délai de réponse : 48 heures ouvrées maximum

Conseil & Accompagnement personnalisé :
Pour accéder aux services de conseil stratégique et financier personnalisés
Délai de réponse : 5 jours ouvrés maximum (prise de contact pour convenir d'un rendez-vous)

20.2. Protection des données personnelles et exercice des droits

Délégué à la Protection des Données (DPO) :
contact@adrard.com
Pour toute question relative à la protection de vos Données personnelles, à l'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition), ou pour adresser une demande ou une réclamation en matière de données personnelles
Délai de réponse : 1 mois maximum à compter de la réception de la demande complète (prolongeable de 2 mois supplémentaires en cas de complexité)

Vous pouvez également adresser vos demandes relatives à la protection des données personnelles par courriel :
ADRARD - Service Protection des Données Personnelles / DPO
Contact@adrard.com

20.3. Réclamations et service consommateurs

Service réclamations :
Pour toute réclamation relative à l'exécution du contrat, à la qualité des Services, à un litige, à une insatisfaction ou à une demande d'indemnisation
Délai de réponse : 7 jours ouvrés pour l'accusé de réception, 30 jours calendaires maximum pour une réponse motivée

Votre réclamation doit impérativement contenir :

Conformément à la Section 18.2, toute réclamation doit d'abord être adressée au service réclamations d'ADRARD avant toute saisine d'un médiateur ou d'une juridiction.

20.4. Adresse postale officielle

Siège social :
ADRARD SAS
83000 Toulon
France

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 9h00 - 12h30 et 14h00 - 18h00 (heure de Paris)
Fermé les samedis, dimanches et jours fériés

20.5. Téléphone

Service support technique urgent (Abonnés Premium uniquement) :
Bientôt disponible
Disponibilité prévue : 7j/7, 9h00 - 20h00

20.6. Formulaire de contact en ligne

Un formulaire de contact sécurisé est disponible sur les Plateformes dans la rubrique "Contact" ou "Support". Ce formulaire permet de soumettre votre demande de manière structurée en sélectionnant la catégorie appropriée (question technique, question commerciale, exercice des droits, réclamation, etc.).

20.7. Réseaux sociaux et médias

ADRARD est présent sur les réseaux sociaux suivants à des fins d'information et de communication. Toutefois, ces canaux ne constituent pas des moyens officiels de contact pour les réclamations, l'exercice des droits ou les demandes nécessitant un traitement confidentiel :
- LinkedIn : https://linkedin.com/in/ad-adrard-b3aa41395/
- Tiktok : https://www.tiktok.com/@sasadrard
- Intagram : https://instagram.com/sasadrard

Pour toute demande officielle, veuillez utiliser les canaux de contact indiqués aux sections précédentes.

20.8. Délais de réponse et traitement des demandes

ADRARD s'engage à traiter toutes les demandes dans les meilleurs délais et à respecter les délais maximums indiqués pour chaque type de demande. En cas de retard exceptionnel ou de complexité particulière nécessitant un délai supplémentaire, vous serez informé par courrier électronique avec indication du délai de traitement prévisible et des raisons du report.

Les demandes incomplètes (absence de justificatif d'identité pour l'exercice des droits, informations manquantes pour traiter une réclamation) feront l'objet d'une demande de complément d'information. Le délai de traitement sera alors suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires.

20.9. Médiation et autorités de contrôle

Médiateur de la consommation :
Si après avoir contacté le service réclamations vous n'êtes pas satisfait de la réponse apportée ou en l'absence de réponse dans le délai de 30 jours, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont indiquées à la Section 18.2.

CNIL (Protection des données) :
Pour toute réclamation relative à la protection de vos Données personnelles, vous pouvez également saisir directement la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr
Formulaire : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

DGCCRF (Concurrence et consommation) :
Pour signaler une pratique commerciale déloyale ou un manquement aux règles de la consommation, vous pouvez contacter la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) via le site Signal Conso : https://signal.conso.gouv.fr/

Section 21 - Mentions légales obligatoires

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), notamment son article 6-III, et aux articles L.123-1 et suivants du Code de commerce, ADRARD porte à la connaissance des Utilisateurs et visiteurs des Plateformes les mentions légales obligatoires suivantes :

21.1. Éditeur des Plateformes

Dénomination sociale : ADRARD [SAS]
Forme juridique : [Société par Actions Simplifiée]

Immatriculation :
928 476 373 R.C.S. Toulon
SIRET : 928 476 373 000 16
SIREN : 928 476 373
Code APE/NAF : (00.00Z)

Numéro de TVA intracommunautaire : FR23928476373

Contact général :
Adresse électronique : contact@adrard.com

21.2. Hébergement des Plateformes

Les Plateformes ADRARD sont hébergées en interne par nos propres infrastructures techniques.

Hébergement interne :
ADRARD – Infrastructure interne dédiée
Localisation des serveurs : Centres de données privés et sécurisés situés au sein de l’Union européenne
Supervision et maintenance : Gérées directement par l’équipe technique ADRARD

L’hébergement étant assuré en interne, ADRARD maîtrise l’ensemble de la chaîne technique : serveurs, stockage, sécurité, surveillance et maintenance. Les données des Utilisateurs sont conservées dans des environnements protégés, conformes au RGPD et aux standards de sécurité applicables.

21.4. Propriété intellectuelle et crédits

Propriétaire des droits : ADRARD [SAS]
Droits d'auteur : © ADRARD [2025] - Tous droits réservés

L'ensemble des éléments composant les Plateformes (structure, design, textes, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données) sont la propriété exclusive d'ADRARD ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

21.5. Profession réglementée (le cas échéant)

[Si non applicable] : ADRARD n'exerce pas de profession réglementée au sens des dispositions légales.

21.6. Numéros d'identification et déclarations obligatoires

Numéro de déclaration CNIL :
Depuis l'entrée en vigueur du RGPD (25 mai 2018), les déclarations préalables ne sont plus nécessaires. ADRARD tient un registre des activités de traitement conformément à l'article 30 du RGPD, disponible sur demande auprès du DPO.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
Compagnie d'assurance : En cours d’enregistrement
Numéro de police : En cours d’attribution
Couverture géographique : En cours de définition
Coordonnées de l'assureur : En cours

21.7. Politique de cookies

Conformément à l'article 82 de la Loi Informatique et Libertés, ADRARD utilise des cookies. Les détails sont disponibles dans la Section 11 des présentes CGU ainsi que dans la Politique de gestion des cookies : .

21.8. Clause de non-responsabilité éditoriale

Conformément à l'article 6-I-2 de la LCEN, ADRARD ne peut être tenue responsable des contenus publiés par les Utilisateurs, sauf en cas de connaissance avérée d’un contenu illicite et absence d’action rapide.

Pour signaler un contenu illicite : contact@adrard.com ou via le formulaire dédié.