SASU ADRARD

MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), notamment son article 6-III, aux articles L.123-1 et suivants du Code de commerce, ainsi qu'au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), les présentes mentions légales ont pour objet d'informer les utilisateurs et visiteurs du site www.adrard.com (ci-après « le Site ») sur l'identité de l'éditeur, les conditions d'utilisation, la protection des données personnelles et l'ensemble des informations légalement requises.

Important : Les mentions légales constituent un document juridique opposable. Leur absence ou leur insuffisance expose l'éditeur à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article 6-IV de la LCEN), voire 375 000 euros d'amende pour les personnes morales (article 131-38 du Code pénal). Le non-respect des obligations en matière de protection des données personnelles est sanctionné par des amendes administratives pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial (article 83 du RGPD).

Table des matières

  1. Éditeur du Site et Directeur de la publication
  2. Hébergement du Site
  3. Description de l'activité et des services
  4. Propriété intellectuelle
  5. Protection des données personnelles (RGPD)
  6. Cookies et traceurs
  7. Conditions générales d'utilisation
  8. Responsabilité et limitations
  9. Droit applicable et litiges
  10. Médiateur de la consommation
  11. Accessibilité numérique
  12. Contact et réclamations

1. Éditeur du Site et Directeur de la publication

Le Site www.adrard.com est édité par :

Dénomination sociale : ADRARD

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

Siège social : [Toulon, 83000 - France]

Identification légale :

Conformément à l'article 93-2 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982, le Directeur de la publication est responsable de l'ensemble des contenus publiés sur le Site.

Contacts :

2. Hébergement du Site

Le Site www.adrard.com est hébergé par :

Mode d'hébergement : Infrastructure interne gérée par ADRARD

Localisation des serveurs : Union Européenne (France)
Conformément au RGPD, les données sont hébergées sur des serveurs situés au sein de l'Espace Économique Européen, garantissant un niveau de protection adéquat des données personnelles.

Caractéristiques techniques de sécurité :

3. Description de l'activité et des services

ADRARD exploite une plateforme numérique en ligne proposant trois services complémentaires dédiés à l'accompagnement des entrepreneurs, start-ups, petites et moyennes entreprises dans leur développement stratégique et financier :

3.1. Plateforme ADRARD - Création de Business Plans

ADRARD est une plateforme innovante et interactive qui permet de créer des business plans personnalisés, professionnels et structurés. Elle accompagne les entrepreneurs, start-ups et petites entreprises dans la structuration de leurs idées, l'analyse de marché, la définition du modèle économique, l'élaboration de stratégies commerciales et la prévision financière pluriannuelle.

Grâce à des outils intuitifs, des modèles pré-configurés et des conseils contextualisés, chaque utilisateur peut générer des plans détaillés, clairs, conformes aux standards bancaires et investisseurs, et parfaitement adaptés à ses besoins spécifiques. La plateforme offre également la possibilité d'exporter les documents générés aux formats PDF et Excel pour faciliter leur présentation et leur partage.

Avertissement important : Les business plans générés par la plateforme ADRARD constituent des outils d'aide à la décision basés sur les informations et hypothèses fournies par l'utilisateur. ADRARD ne garantit ni la réussite commerciale du projet, ni l'obtention de financements, ni l'exactitude absolue des projections financières. Il appartient à chaque utilisateur de valider les documents auprès de professionnels qualifiés (experts-comptables, conseillers fiscaux, avocats) avant toute utilisation officielle ou engagement contractuel.

3.2. Plateforme ADralin - Suivi Budgétaire et Contrôle de Gestion

ADralin est une plateforme dédiée au suivi budgétaire en temps réel et au contrôle de rentabilité, conçue pour offrir une approche professionnelle de type contrôleur de gestion financier. Elle permet aux entreprises de piloter leurs finances avec précision, de suivre l'exécution des budgets, d'analyser les écarts entre prévisions et réalisations, d'optimiser les coûts opérationnels et de prendre des décisions stratégiques éclairées et documentées.

Grâce à ADralin, chaque utilisateur bénéficie de tableaux de bord interactifs personnalisables, de rapports analytiques détaillés, de visualisations graphiques (KPI, ratios financiers, évolutions temporelles), et d'outils d'anticipation des besoins de trésorerie. La plateforme permet de garantir la santé financière et la rentabilité de l'organisation en identifiant rapidement les dérives budgétaires et en proposant des axes d'amélioration.

Avertissement important : Les analyses et rapports générés par ADralin reposent sur les données saisies par l'utilisateur. ADRARD ne saurait être tenu responsable des décisions de gestion prises sur la base de ces informations. Il est fortement recommandé de faire valider toute analyse financière par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes avant de prendre des décisions stratégiques ou de communiquer des informations financières à des tiers.

3.3. Service Conseil & Accompagnement

Conseil & Accompagnement est un service personnalisé permettant d'accompagner tous types d'utilisateurs (entrepreneurs individuels, start-ups, TPE, PME) dans la gestion financière, budgétaire, stratégique et opérationnelle de leur activité. Ce service offre un accompagnement humain et individualisé comprenant :

Avertissement important : Le service Conseil & Accompagnement constitue un service de conseil en gestion et stratégie d'entreprise. Il ne se substitue pas aux conseils juridiques (relevant exclusivement de la compétence des avocats), aux conseils fiscaux (relevant des experts-comptables et avocats fiscalistes), ni aux conseils en investissements financiers réglementés. ADRARD n'est pas soumis à une réglementation professionnelle spécifique et ne détient aucun agrément ou autorisation d'exercice délivré par une autorité de tutelle pour des activités réglementées.

Nature juridique des services :

Les services proposés par ADRARD constituent des prestations de services numériques et de conseil non réglementées au sens du droit français. ADRARD ne pratique aucune activité relevant d'une profession réglementée (expertise-comptable, avocat, commissaire aux comptes, conseil en investissements financiers, intermédiation en assurance, etc.). En cas de besoin de prestations réglementées, l'utilisateur sera orienté vers les professionnels compétents.

4. Propriété intellectuelle

4.1. Protection générale

L'ensemble des contenus et éléments présents sur le Site www.adrard.com, incluant de manière non limitative les textes, images, photographies, illustrations, graphiques, vidéos, animations, sons, musiques, logos, marques nominatives et figuratives, signes distinctifs, design, charte graphique, mise en page, structure générale, architecture de l'information, codes sources, codes objet, logiciels, scripts, bases de données, algorithmes, fonctionnalités interactives, modèles de documents et tout autre élément composant le Site, constitue une œuvre protégée au sens du Code de la propriété intellectuelle français (articles L.111-1 et suivants) et par les conventions internationales en vigueur (Convention de Berne, Accord ADPIC, Traités de l'OMPI).

4.2. Droits d'auteur

Tous les contenus du Site sont la propriété exclusive d'ADRARD ou de ses concédants de licence et sont protégés par le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants, L.112-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, arrangement, publication, transmission, diffusion, distribution, mise à disposition du public, location, prêt, exploitation commerciale, totale ou partielle, de ces contenus, par quelque procédé que ce soit (mécanique, électronique, numérique, analogique), sur quelque support que ce soit (papier, numérique, audiovisuel, etc.), sans autorisation écrite préalable et expresse d'ADRARD, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Sanctions pénales : La contrefaçon de droits d'auteur est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (article L.335-2 CPI). Des peines complémentaires peuvent être prononcées, notamment la confiscation des matériels et la publication de la condamnation.

4.3. Marques et signes distinctifs

Les dénominations « ADRARD », « ADralin », « Conseil & Accompagnement », ainsi que tous les logos, marques nominatives, marques figuratives, marques semi-figuratives, noms de domaine, noms commerciaux et signes distinctifs qui y sont associés, sont des marques déposées ou en cours de dépôt, propriété exclusive d'ADRARD ou de ses concédants de licence, protégées par les articles L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation, reproduction, représentation, imitation, apposition, suppression, modification, combinaison ou commercialisation de ces marques et signes distinctifs, sans autorisation écrite préalable et expresse d'ADRARD, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon de marque sanctionné par les articles L.713-2, L.713-3 et L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Sanctions pénales : La contrefaçon de marque est un délit puni de 4 ans d'emprisonnement et 400 000 euros d'amende (article L.716-9 CPI).

4.4. Bases de données

Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par le droit sui generis du producteur de bases de données prévu aux articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. ADRARD est producteur et propriétaire des bases de données constituées sur le Site. Toute extraction qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données, toute réutilisation, même partielle, par mise à disposition du public ou par distribution à des tiers, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable d'ADRARD et constitue une violation du droit sui generis sanctionnée par les articles L.343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4.5. Logiciels

Les logiciels, codes sources, codes objet, algorithmes, méthodes de traitement et interfaces de programmation (API) utilisés pour le fonctionnement du Site sont la propriété exclusive d'ADRARD et sont protégés par le droit d'auteur applicable aux logiciels (article L.112-2 13° du Code de la propriété intellectuelle). La décompilation, le désassemblage, l'ingénierie inverse (reverse engineering), la traduction du code objet en code source et toute tentative d'accès au code source sont strictement interdits, sauf dans les cas limitativement prévus par l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle (interopérabilité).

4.6. Licence d'utilisation limitée

ADRARD concède aux utilisateurs du Site une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, révocable et limitée d'utilisation du Site et de ses fonctionnalités, strictement pour leurs besoins propres et dans le cadre d'un usage normal et conforme aux présentes mentions légales et aux Conditions Générales d'Utilisation. Cette licence ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site ou ses contenus. Toute utilisation non expressément autorisée est interdite.

4.7. Contenus créés par les utilisateurs

Les utilisateurs conservent l'intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'ils créent, téléchargent ou stockent sur le Site (documents, données financières, business plans, etc.). ADRARD ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus. Toutefois, en publiant ou en stockant des contenus sur le Site, l'utilisateur accorde à ADRARD une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée d'utilisation de ces contenus dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture des services, au fonctionnement technique du Site et à l'amélioration des services.

4.8. Signalement de contrefaçon

Si vous estimez qu'un contenu présent sur le Site porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez adresser une notification de contrefaçon à ADRARD conformément à l'article 6-I-5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), à l'adresse suivante : contact@adrard.com, en fournissant les éléments suivants :

5. Protection des données personnelles (RGPD)

5.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site est la société ADRARD, dont les coordonnées complètes sont indiquées à la Section 1 des présentes mentions légales.

Délégué à la Protection des Données (DPO) :
Conformément à l'article 37 du RGPD, ADRARD a désigné un Délégué à la Protection des Données :

5.2. Données collectées et finalités

Les données personnelles collectées sur le Site, notamment lors de l'inscription, de la création de compte, de l'utilisation des services (génération de business plans, suivi budgétaire), du paiement, de la souscription à la newsletter, de l'utilisation des formulaires de contact ou de toute interaction avec les services proposés, sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) ainsi qu'à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés), dans sa version modifiée.

Catégories de données collectées :

Finalités du traitement :

5.3. Bases légales du traitement

Conformément à l'article 6 du RGPD, les traitements de données personnelles sont fondés sur les bases légales suivantes :

5.4. Destinataires des données

Vos données personnelles sont destinées aux services internes d'ADRARD (personnel habilité) et peuvent être transmises aux sous-traitants suivants, dans le strict respect du RGPD :

ADRARD ne vend, ne loue et ne communique jamais vos données personnelles à des tiers à des fins marketing sans votre consentement explicite.

5.5. Transferts hors UE

Les données personnelles sont prioritairement hébergées et traitées au sein de l'Union européenne. En cas de transfert hors de l'Espace Économique Européen, ADRARD s'assure que les transferts sont effectués conformément au Chapitre V du RGPD, en mettant en œuvre des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décision d'adéquation, certifications).

5.6. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées :

5.7. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 39 et suivants de la Loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

5.8. Exercice de vos droits

Pour exercer vos droits, vous pouvez :

Votre demande doit être accompagnée d'une copie d'un justificatif d'identité. ADRARD s'engage à répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande complète (délai prolongeable de deux mois en cas de complexité).

5.9. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr
Formulaire de plainte : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

5.10. Sécurité des données

ADRARD met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l'article 32 du RGPD pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque :

Pour plus d'informations sur la protection de vos données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité complète accessible via les Conditions Générales d'Utilisation.

6. Cookies et traceurs

6.1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de votre visite sur le Site. Les cookies permettent de reconnaître votre navigateur lors de vos visites ultérieures et de stocker certaines informations sur vos préférences et habitudes de navigation.

6.2. Types de cookies utilisés

Conformément à l'article 82 de la Loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL, le Site utilise les catégories de cookies suivantes :

Cookies strictement nécessaires (cookies techniques) :

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du Site et à la fourniture des services. Ils permettent l'authentification, la sécurisation de la connexion, la navigation entre les pages et l'utilisation des fonctionnalités essentielles. Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable car ils sont strictement nécessaires à la prestation expressément demandée.

Cookies de performance et d'analyse (cookies analytiques) :

Ces cookies permettent de collecter des informations anonymisées ou pseudonymisées sur la façon dont les utilisateurs utilisent le Site (pages visitées, temps passé, sources de trafic) afin d'analyser l'audience et d'améliorer les performances. Exemples : Google Analytics (en configuration anonymisée IP), Matomo.

Cookies de fonctionnalité :

Ces cookies permettent de mémoriser vos choix (langue, préférences d'affichage) et de personnaliser votre expérience.

Cookies publicitaires et de ciblage :

Ces cookies sont utilisés pour diffuser des publicités pertinentes et mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires.

6.3. Gestion et paramétrage des cookies

Lors de votre première visite sur le Site, un bandeau d'information sur les cookies s'affiche. Vous pouvez accepter ou refuser l'utilisation des cookies non essentiels via ce bandeau. Vous pouvez également modifier vos préférences à tout moment via :

Attention : Le refus de certains cookies peut altérer votre expérience utilisateur et limiter l'accès à certaines fonctionnalités.

6.4. Durée de conservation des cookies

Les cookies sont conservés sur votre terminal pour une durée maximale de 13 mois conformément aux recommandations de la CNIL. À l'expiration, votre consentement sera à nouveau sollicité.

7. Conditions générales d'utilisation

L'accès et l'utilisation du Site www.adrard.com et de l'ensemble des services proposés (ADRARD, ADralin, Conseil & Accompagnement) impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes mentions légales ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) accessibles à l'adresse suivante : [Lien vers CGU complètes].

Les CGU définissent les droits et obligations des utilisateurs et d'ADRARD dans le cadre de l'utilisation du Site et des services. Elles précisent notamment :

En utilisant le Site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et des présentes mentions légales, les avoir comprises et les accepter intégralement.

Toute utilisation du Site à des fins autres que celles prévues par les CGU, notamment toute reproduction, modification, diffusion, transmission, commercialisation ou utilisation non autorisée de ses contenus, est strictement interdite et susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de l'utilisateur conformément aux dispositions légales en vigueur.

ADRARD se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, l'accès au Site et à ses services, pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou pour tout autre motif légitime, sans préavis ni indemnité, sauf obligation légale contraire.

En utilisant ce Site, l'utilisateur s'engage expressément à :

8. Responsabilité et limitations

8.1. Nature informative et décisionnelle

Les informations, outils, modèles, documents, analyses financières, projections budgétaires, business plans et tous contenus proposés sur le Site ont un caractère strictement informatif, décisionnel et d'aide à la gestion. Ils ne constituent en aucun cas des conseils juridiques, fiscaux, comptables ou financiers personnalisés, ni des garanties de résultats.

8.2. Exactitude et mise à jour des contenus

ADRARD s'efforce d'assurer l'exactitude, la fiabilité, la pertinence et la mise à jour régulière des contenus du Site. Toutefois, ADRARD ne peut en aucun cas garantir :

8.3. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur reste seul et unique responsable de l'utilisation qui est faite des informations, outils et documents fournis par la plateforme ADRARD. Il appartient à chaque utilisateur de :

Avertissement important : Les business plans, projections financières et analyses budgétaires générés par les plateformes ADRARD et ADralin reposent exclusivement sur les données, informations et hypothèses fournies par l'utilisateur. La qualité, la fiabilité et la pertinence des résultats dépendent directement de l'exactitude et du réalisme des données saisies. ADRARD ne procède à aucune vérification, validation ou certification des données entrées par l'utilisateur.

8.4. Limitation de responsabilité d'ADRARD

Dans les limites autorisées par la loi, et sous réserve des dispositions d'ordre public du Code de la consommation protégeant les consommateurs, ADRARD ne saurait être tenu responsable :

8.5. Obligation de moyens

ADRARD est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. ADRARD s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la disponibilité, la sécurité et la qualité du Site et des services, mais ne garantit aucun résultat spécifique.

8.6. Exclusion de garantie

Le Site et les services sont fournis "en l'état" et "selon leur disponibilité", sans aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, notamment sans garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon ou d'interruption.

8.7. Clause de sauvegarde

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les présentes mentions légales s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Elles ne sauraient en aucun cas exclure ou limiter la responsabilité d'ADRARD pour :

8.8. Recommandation de consultation de professionnels

Il est fortement et expressément recommandé de faire valider tout document généré (business plan, prévisionnel financier, budget, rapport d'analyse), toute décision importante (investissement, création d'entreprise, embauche, engagement contractuel significatif), et toute stratégie (commerciale, financière, fiscale, juridique) par un ou plusieurs professionnels qualifiés, inscrits à un ordre professionnel ou bénéficiant d'une assurance responsabilité civile professionnelle, avant toute utilisation officielle, communication à des tiers (banques, investisseurs, partenaires, administration) ou mise en œuvre opérationnelle.

Les professionnels compétents incluent notamment :

9. Droit applicable et litiges

9.1. Droit applicable

Les présentes mentions légales, l'utilisation du Site et l'ensemble des relations entre ADRARD et les utilisateurs sont régis par le droit français, et plus particulièrement par :

9.2. Règlement amiable des différends

Conformément aux principes de loyauté contractuelle et de bonne foi (article 1104 du Code civil), en cas de difficulté, de réclamation ou de litige relatif à l'interprétation, l'exécution, l'inexécution ou la résiliation des présentes mentions légales, des CGU ou de l'utilisation du Site et des services, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Procédure de réclamation préalable obligatoire :
L'utilisateur doit, préalablement à toute saisine judiciaire ou d'un médiateur, adresser une réclamation écrite et motivée à ADRARD par l'un des moyens suivants :

ADRARD s'engage à accuser réception de votre réclamation dans un délai de 7 jours ouvrés et à y apporter une réponse motivée dans un délai de 30 jours calendaires.

9.3. Compétence juridictionnelle - Relations avec les consommateurs

Lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles), conformément aux dispositions protectrices du Code de la consommation et du Code de procédure civile, les clauses attributives de juridiction sont réputées non écrites.

Le consommateur peut saisir, à son choix :

En revanche, si ADRARD souhaite assigner un consommateur en justice, la juridiction compétente est exclusivement celle du lieu de résidence du consommateur défendeur, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

9.4. Compétence juridictionnelle - Relations entre professionnels

Lorsque l'utilisateur agit en qualité de professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), à défaut de résolution amiable et sauf dispositions légales impératives contraires, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d'ADRARD [Ville], même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d'appel en garantie, conformément aux articles 42 et 48 du Code de procédure civile.

9.5. Prescription des actions

Conformément aux articles 2224 et suivants du Code civil, les actions en responsabilité contractuelle et délictuelle se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

9.6. Langue applicable

Les présentes mentions légales sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d'autres langues, seule la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation.

10. Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout utilisateur consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à ADRARD, après avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du service réclamations d'ADRARD.

Le médiateur tentera, en toute indépendance, impartialité et confidentialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable dans un délai de 90 jours à compter de sa saisine. La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit d'agir en justice à tout moment.

Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) :
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition des consommateurs de l'Union européenne une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

12. Contact et réclamations

Pour toute question, demande d'information, assistance, exercice de vos droits ou réclamation, vous pouvez contacter ADRARD par les moyens suivants :

Adresse électronique générale : contact@adrard.com

Formulaire de contact : Contactez-nous

Téléphone : [Numéro de téléphone non surtaxé]
Horaires : Du lundi au vendredi, 9h00 - 18h00 (heure de Paris)

ADRARD s'engage à répondre à toutes les demandes dans les meilleurs délais et à respecter les délais légaux applicables (1 mois pour l'exercice des droits RGPD, 30 jours pour les réclamations).

Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes mentions légales sont tenues pour non valides, illégales ou inopposables par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Date d'entrée en vigueur et version

Version : 1.0
Date de publication : [15/11/2025]
Date d'entrée en vigueur : [15/11/2025]
Dernière mise à jour : [15/11/2025]

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Il est recommandé aux utilisateurs de les consulter régulièrement. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information préalable des utilisateurs.