SASU ADRARD

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Services d'abonnement en ligne

Version 1.0 - Date d'entrée en vigueur : [Date]
Dernière mise à jour : [Date]

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ADRARD (ci-après « l'Éditeur », « le Vendeur » ou « Nous ») propose à la vente ses services d'abonnement en ligne et prestations associées (ci-après « les Services ») via son site internet accessible à l'adresse www.adrard.com (ci-après « le Site »).

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf dérogation préalable, expresse et écrite convenue entre les parties. Elles régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'Éditeur et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « l'Abonné ») souhaitant souscrire à un abonnement ou bénéficier des Services proposés par ADRARD.

Conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce (pour les relations entre professionnels) et des articles L.111-1, L.112-1 et suivants, L.221-1 et suivants du Code de la consommation (pour les relations avec les consommateurs), les présentes CGV sont mises à la disposition de tout Client préalablement à la conclusion du contrat et doivent être acceptées expressément avant toute souscription à un abonnement ou commande de Services.

IMPORTANT : Le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » lors du processus de souscription, ou de procéder au paiement d'un abonnement, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Cette acceptation emporte adhésion à l'intégralité des clauses énoncées ci-après, y compris les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité, dans les limites autorisées par la loi.

TABLE DES MATIÈRES

  1. Article 1 - Identification de l'Éditeur
  2. Article 2 - Définitions
  3. Article 3 - Objet et champ d'application
  4. Article 4 - Description des Services et offres d'abonnement
  5. Article 5 - Conditions d'accès et inscription
  6. Article 6 - Tarifs et modalités de paiement
  7. Article 7 - Durée, renouvellement et résiliation de l'abonnement
  8. Article 8 - Droit de rétractation (consommateurs)
  9. Article 9 - Disponibilité et accès aux Services
  10. Article 10 - Obligations et garanties du Client
  11. Article 11 - Propriété intellectuelle
  12. Article 12 - Protection des données personnelles
  13. Article 13 - Garanties légales (consommateurs)
  14. Article 14 - Responsabilité et limitations
  15. Article 15 - Force majeure
  16. Article 16 - Réclamations et service client
  17. Article 17 - Médiation de la consommation
  18. Article 18 - Droit applicable et juridiction compétente
  19. Article 19 - Modification des CGV
  20. Article 20 - Nullité et divisibilité
  21. Article 21 - Intégralité et opposabilité
  22. Article 22 - Preuves et archivage

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR

Les Services sont édités et commercialisés par :

Dénomination sociale : ADRARD
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social : Toulon 83000
SIRET : 928 476 373 000 16
SIREN : 928 476 373
RCS :928 476 373 R.C.S. Toulon
Code APE/NAF : (00.00Z)
Numéro de TVA intracommunautaire : FR23928476373
Adresse électronique : contact@adrard.com
Site internet : www.adrard.com

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Les termes ci-après définis auront, dans le cadre des présentes CGV, la signification suivante :

« Abonnement » : désigne la souscription par le Client à l'une des offres de Services proposées par ADRARD, donnant droit à l'accès aux fonctionnalités définies dans l'offre choisie, moyennant le paiement d'un prix forfaitaire périodique (mensuel ou annuel).

« Abonné » ou « Client » : désigne toute personne physique majeure agissant à titre personnel (consommateur) ou professionnel, ou toute personne morale (entreprise, association, administration), ayant souscrit à un Abonnement payant aux Services ADRARD et disposant d'un Compte Utilisateur actif.

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur au moment de la souscription, accessibles en permanence sur le Site.

« CGU » : désigne les Conditions Générales d'Utilisation du Site, définissant les règles générales d'accès et d'utilisation du Site, distinctes mais complémentaires aux présentes CGV. Les CGU et les CGV forment ensemble le contrat global régissant les relations entre ADRARD et le Client.

« Commande » ou « Souscription » : désigne l'acte par lequel le Client choisit une offre d'Abonnement, valide son choix et procède au paiement, marquant ainsi son engagement contractuel selon les modalités définies dans les présentes CGV.

« Compte Utilisateur » : désigne l'espace personnel et sécurisé créé par le Client lors de son inscription, lui permettant d'accéder aux Services, de gérer son Abonnement, ses informations personnelles, ses documents et ses paramètres.

« Consommateur » : désigne, conformément à l'article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Consommateur bénéficie de protections spécifiques prévues par le Code de la consommation.

« Contenu Utilisateur » : désigne l'ensemble des informations, données, documents, fichiers, textes, chiffres et autres éléments créés, téléchargés, transmis, publiés ou stockés par le Client sur les Plateformes dans le cadre de l'utilisation des Services (business plans, données financières, projections budgétaires, etc.).

« Éditeur », « Vendeur » ou « Nous » : désigne la société ADRARD, éditrice et exploitante du Site et des Services.

« Partie(s) » : désigne individuellement le Client ou l'Éditeur, et collectivement les deux contractants.

« Plateformes » : désigne collectivement les trois plateformes en ligne exploitées par ADRARD : (i) ADRARD - plateforme de création de business plans, (ii) ADralin - plateforme de suivi budgétaire et contrôle de gestion, (iii) Conseil & Accompagnement - service de conseil personnalisé.

« Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, incluant les entrepreneurs individuels, les sociétés, les associations et les administrations.

« Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités, outils, prestations et contenus mis à disposition du Client par ADRARD via les Plateformes, selon les modalités définies dans l'offre d'Abonnement souscrite.

« Site » : désigne le site internet accessible à l'adresse www.adrard.com, ainsi que l'ensemble de ses pages, sous-domaines, applications web et applications mobiles associées.

ARTICLE 3 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

3.1. Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions juridiques, commerciales, financières et techniques dans lesquelles ADRARD commercialise ses Services d'abonnement en ligne et prestations associées. Elles déterminent notamment :

3.2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des souscriptions d'Abonnements et des commandes de Services effectuées par tout Client, qu'il soit Consommateur ou Professionnel, sur le Site www.adrard.com ou via les Plateformes accessibles depuis ce Site.

3.3. Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est obligatoire, préalable et conditionnelle à toute souscription à un Abonnement ou commande de Services. Cette acceptation se matérialise par :

L'acceptation des présentes CGV emporte acceptation pleine, entière et sans réserve de l'intégralité de leurs stipulations par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir comprises et y adhérer. Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat ou de tout autre document, qui sont inopposables à ADRARD, même s'il en a eu connaissance.

3.4. Version applicable

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la Souscription et de la validation de la Commande par le Client. La version applicable est archivée par ADRARD et peut être communiquée au Client sur simple demande à des fins probatoires.

3.5. Capacité juridique et représentation

Le Client déclare et garantit avoir la capacité juridique pour contracter et souscrire aux Services :

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES SERVICES ET OFFRES D'ABONNEMENT

4.1. Nature des Services

ADRARD propose des services d'abonnement en ligne permettant d'accéder, selon l'offre souscrite, à trois Plateformes complémentaires dédiées à l'accompagnement des entrepreneurs et entreprises dans leur développement stratégique et financier :

4.1.1. Plateforme ADRARD - Création de Business Plans

Service de création assistée de business plans personnalisés et professionnels, comprenant :

4.1.2. Plateforme ADralin - Suivi Budgétaire et Contrôle de Gestion

Service de pilotage financier et de contrôle budgétaire en temps réel, comprenant :

4.1.3. Service Conseil & Accompagnement

Service de conseil personnalisé et d'accompagnement stratégique, comprenant (selon l'offre) :

4.2. Offres d'Abonnement disponibles

ADRARD propose différentes formules d'Abonnement adaptées aux besoins et à la taille des entreprises. Les offres sont présentées en détail sur le Site avec indication des fonctionnalités incluses, des limitations éventuelles (nombre de projets, de documents, de consultations) et des tarifs applicables.

Offres types (à titre indicatif, susceptibles d'évolution) :

Important : Les caractéristiques précises, les fonctionnalités incluses, les limitations techniques (nombre d'utilisateurs, volume de stockage, nombre de projets, fréquence de génération de rapports) et les tarifs de chaque offre sont détaillés sur la page "Tarifs" ou "Offres" du Site et peuvent être modifiés conformément à l'article 19 des présentes CGV.

4.3. Services additionnels et options

En complément des Abonnements, ADRARD peut proposer des services additionnels payants à la demande :

4.4. Évolution des Services

ADRARD se réserve le droit de faire évoluer, d'améliorer, de modifier, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités des Services, à tout moment et sans préavis, dans le but d'améliorer la qualité, la sécurité, la conformité réglementaire ou l'expérience utilisateur, sous réserve de ne pas altérer de manière substantielle les caractéristiques essentielles des Services souscrits par le Client, conformément à la Directive (UE) 2019/770.

4.5. Avertissements et limitations d'usage

Le Client est expressément informé et reconnaît que :

ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ACCÈS ET INSCRIPTION

5.1. Création du Compte Utilisateur

La souscription à un Abonnement nécessite la création préalable d'un Compte Utilisateur sur le Site. Lors de l'inscription, le Client doit fournir les informations suivantes, qui doivent être exactes, complètes, sincères et à jour :

Le Client s'engage à mettre à jour immédiatement ces informations en cas de modification. Toute information erronée, inexacte, obsolète ou incomplète pourra entraîner la suspension ou la résiliation du Compte et de l'Abonnement, sans remboursement ni indemnité.

5.2. Identifiants de connexion et sécurité

Le Client est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe). Il s'engage à :

Le Client demeure responsable de toutes les activités effectuées sur son Compte, y compris les utilisations non autorisées résultant d'un défaut de sécurisation de ses identifiants, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse qui ne lui est pas imputable et qui résulte d'une faille de sécurité imputable à ADRARD.

5.3. Validation du Compte

Après inscription, le Client reçoit un courrier électronique de validation à l'adresse indiquée, contenant un lien d'activation. Le Compte n'est pleinement activé qu'après avoir cliqué sur ce lien de validation. À défaut, l'inscription est annulée et le Client doit procéder à une nouvelle inscription.

5.4. Exigences techniques minimales

L'accès aux Services nécessite :

Le Client est seul responsable de la compatibilité de son équipement et de sa connexion Internet. ADRARD ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès résultant d'une configuration inadéquate ou obsolète du matériel ou de la connexion du Client.

ARTICLE 6 - TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1. Tarifs des Abonnements

Les tarifs des Abonnements et des Services additionnels sont indiqués sur le Site en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients Consommateurs et particuliers résidant en France, et hors taxes (HT) avec mention de la TVA applicable pour les Clients Professionnels assujettis établis en France.

Les tarifs affichés sur le Site au moment de la Souscription sont ceux applicables, sous réserve d'erreurs manifestes ou de bugs d'affichage. En cas d'erreur manifeste sur le prix (par exemple, prix affiché à 1€ au lieu de 100€), ADRARD se réserve le droit d'annuler la Commande et de proposer au Client de souscrire au tarif correct.

Composition des tarifs :

6.2. TVA et facturation internationale

Pour les Clients établis en France : la TVA française au taux en vigueur (20% ou taux réduit selon la nature du service) est appliquée et facturée.

Pour les Clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne :
- Consommateurs : TVA française applicable
- Professionnels assujettis avec numéro de TVA intracommunautaire valide : autoliquidation de la TVA (facture HT, le Client est redevable de la TVA dans son pays)

Pour les Clients établis hors Union européenne : facture HT, sans TVA.

Le Client Professionnel s'engage à fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide et à jour. Tout changement de statut fiscal doit être immédiatement communiqué à ADRARD.

6.3. Révision des tarifs

ADRARD se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution des coûts, de l'inflation, de modifications réglementaires, fiscales ou de l'ajout de nouvelles fonctionnalités.

Application des nouveaux tarifs :

Les Clients seront informés de toute augmentation de tarifs par courrier électronique au moins 30 jours calendaires avant la date de prise d'effet (date de renouvellement de l'Abonnement). Le Client aura la possibilité de résilier son Abonnement sans pénalité avant la date d'application des nouveaux tarifs, conformément à l'article 7.

6.4. Modalités de paiement

Le paiement des Abonnements et Services s'effectue exclusivement en ligne, par l'un des moyens de paiement suivants :

Sécurité des paiements : Toutes les transactions sont sécurisées par protocole SSL/TLS et traitées par des prestataires de services de paiement certifiés PCI-DSS niveau 1 (Stripe, PayPal). ADRARD ne stocke aucune donnée bancaire complète (numéro de carte, cryptogramme). Seules des données tokenisées et l'historique des transactions sont conservés.

6.5. Échéancier de paiement

Abonnements mensuels : Le premier paiement est effectué immédiatement lors de la Souscription. Les paiements suivants sont prélevés automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la Souscription, jusqu'à résiliation de l'Abonnement.

Abonnements annuels : Le paiement intégral de l'année est effectué immédiatement lors de la Souscription. Le renouvellement annuel est prélevé automatiquement à la date anniversaire, sauf résiliation préalable.

Période d'essai gratuite : Si une période d'essai gratuite est proposée, aucun paiement n'est exigé pendant cette période. À l'expiration de la période d'essai, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période, l'Abonnement est automatiquement converti en Abonnement payant et le premier prélèvement est effectué.

6.6. Facturation

Une facture conforme à la réglementation en vigueur est émise pour chaque paiement et adressée au Client par courrier électronique à l'adresse indiquée dans son Compte, généralement sous 5 jours ouvrés suivant le paiement. Les factures sont également accessibles et téléchargeables à tout moment depuis l'espace "Mon Compte" > "Facturation" sur le Site.

Le Client s'engage à vérifier l'exactitude des informations figurant sur chaque facture et à signaler toute anomalie dans un délai de 30 jours suivant la date d'émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve.

Conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce, les factures sont conservées par ADRARD pendant une durée de 10 ans à des fins comptables, fiscales et probatoires.

6.7. Défaut de paiement et incidents de paiement

En cas de rejet, d'échec ou d'incident de paiement (carte expirée, provision insuffisante, opposition, etc.), ADRARD en informera le Client par courrier électronique et procédera à de nouvelles tentatives de prélèvement dans les jours suivants.

Si après trois (3) tentatives de prélèvement le paiement n'a pas pu être effectué, ou en cas de non-régularisation dans un délai de 15 jours calendaires suivant la notification :

6.8. Justificatif de paiement

Les enregistrements conservés dans les systèmes informatiques d'ADRARD et de ses prestataires de paiement (Stripe, PayPal) constituent la preuve des transactions financières intervenues entre ADRARD et le Client, conformément à l'article 1366 du Code civil et à l'article 1367 du Code civil relatifs à la preuve électronique.

ARTICLE 7 - DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION DE L'ABONNEMENT

7.1. Durée initiale de l'Abonnement

L'Abonnement prend effet immédiatement après validation du paiement et création du Compte (ou à l'expiration de la période d'essai gratuite le cas échéant). La durée de l'Abonnement dépend de la formule choisie :

7.2. Renouvellement automatique par tacite reconduction

À l'expiration de chaque période d'Abonnement (mensuelle ou annuelle), l'Abonnement est automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique à la durée initiale (1 mois ou 12 mois), aux conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement, sauf résiliation par le Client ou par ADRARD dans les conditions prévues au présent article.

Le Client est expressément informé de ce mécanisme de tacite reconduction et accepte le prélèvement automatique à chaque échéance de renouvellement, jusqu'à résiliation effective de l'Abonnement.

ADRARD adressera au Client un courrier électronique de rappel au moins 7 jours calendaires avant la date de renouvellement automatique, l'informant de l'échéance prochaine, du montant qui sera prélevé et de la possibilité de résilier avant cette date.

7.3. Résiliation par le Client

7.3.1. Modalités de résiliation

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans avoir à justifier de motifs, en respectant les conditions et délais suivants :

Résiliation via l'espace client (méthode recommandée) :
Le Client peut résilier son Abonnement directement depuis son espace personnel sur le Site, rubrique "Mon Compte" > "Gérer mon abonnement" > "Résilier mon abonnement", en suivant les instructions indiquées. La résiliation prend effet immédiatement en ligne et une confirmation est envoyée par courrier électronique.

Résiliation par courrier électronique :
Le Client peut adresser sa demande de résiliation par courrier électronique à l'adresse contact@adrard.com ou resiliation@adrard.com, en indiquant :

7.3.2. Date de prise d'effet de la résiliation

Abonnements mensuels sans engagement : La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée et non remboursable. Le Client conserve l'accès aux Services jusqu'à l'échéance de la période en cours. Aucun nouveau prélèvement ne sera effectué.

Abonnements annuels : La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours, déjà payée et non remboursable (sauf exercice du droit de rétractation dans les 14 jours pour les Consommateurs, voir article 8). Le Client conserve l'accès aux Services jusqu'à l'échéance annuelle. L'Abonnement ne sera pas renouvelé.

Période d'essai gratuite : La résiliation peut être effectuée à tout moment pendant la période d'essai, avec effet immédiat et sans frais. Aucun prélèvement ne sera effectué si la résiliation intervient avant la fin de la période d'essai.

7.3.3. Aucun remboursement en cas de résiliation anticipée

Principe de non-remboursement : Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation et sauf exercice du droit de rétractation légal de 14 jours (article 8), les sommes déjà versées au titre de l'Abonnement en cours ne sont pas remboursables en cas de résiliation anticipée, y compris en cas de non-utilisation des Services. Le Client conserve néanmoins l'accès aux Services jusqu'à l'échéance de la période payée.

Exception : En cas de manquement grave d'ADRARD à ses obligations contractuelles (indisponibilité prolongée et injustifiée des Services, violation des CGV), le Client pourra demander un remboursement au prorata de la période d'indisponibilité ou de manquement, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

7.4. Résiliation par ADRARD

7.4.1. Résiliation pour manquement du Client

ADRARD se réserve le droit de résilier l'Abonnement de plein droit, avec effet immédiat et sans indemnité, dans les cas suivants, après mise en demeure adressée par courrier électronique restée infructueuse pendant un délai de 8 jours calendaires :

La résiliation pour manquement du Client entraîne la suspension immédiate de l'accès aux Services, sans remboursement des sommes déjà versées, et sans préjudice du droit pour ADRARD de réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

7.4.2. Résiliation pour convenance d'ADRARD

ADRARD se réserve le droit de résilier l'Abonnement pour convenance, notamment en cas de cessation définitive d'exploitation des Services, après notification au Client par courrier électronique avec un préavis de 3 mois calendaires. Dans ce cas, le Client sera remboursé au prorata temporis de la période d'Abonnement restant à courir.

7.5. Conséquences de la résiliation

À la date effective de résiliation de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause :

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription à l'Abonnement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.1. Délai et modalités d'exercice du droit de rétractation

Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires après la date de souscription à l'Abonnement (date de validation du paiement et de création du Compte).

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier ADRARD de sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par l'un des moyens suivants :

Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV (Annexe 1), mais ce n'est pas obligatoire.

8.2. Effets de la rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours :

8.3. Exception : Début de fourniture des Services avant l'expiration du délai de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Consommateur perd son droit de rétractation en cas de fourniture complète du service avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, lorsqu'elle a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la souscription, il est proposé au Consommateur de bénéficier d'un accès immédiat aux Services, sans attendre l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. Si le Consommateur accepte expressément cet accès immédiat en cochant la case prévue à cet effet ("Je demande expressément l'accès immédiat aux Services et je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation en cas d'utilisation complète du service avant l'expiration du délai de 14 jours"), il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu'il a pleinement utilisé les Services.

Si le Consommateur exerce son droit de rétractation après avoir commencé à utiliser les Services (mais avant leur fourniture complète), ADRARD pourra exiger le paiement d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de la décision de se rétracter, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

8.4. Non-applicabilité aux Professionnels

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est réservé exclusivement aux Consommateurs (personnes physiques agissant à titre non professionnel). Les Clients Professionnels (personnes morales, entrepreneurs individuels, professions libérales) ne bénéficient pas de ce droit de rétractation, sauf disposition contractuelle spécifique convenue par écrit.

ARTICLE 9 - DISPONIBILITÉ ET ACCÈS AUX SERVICES

9.1. Engagement de disponibilité

ADRARD s'efforce de maintenir les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance programmées, des mises à jour nécessaires, et des cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Toutefois, ADRARD ne peut garantir une disponibilité absolue et ininterrompue des Services. Le Client reconnaît et accepte que l'accès aux Services peut être interrompu ou suspendu temporairement en raison de :

9.2. Maintenances programmées

ADRARD se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance programmées nécessaires au bon fonctionnement, à la sécurité et à l'amélioration des Services. Ces opérations sont, dans la mesure du possible, planifiées en dehors des heures ouvrables et notifiées aux Clients par courrier électronique ou message affiché sur le Site au moins 48 heures à l'avance, sauf urgence nécessitant une intervention immédiate.

9.3. Maintenances d'urgence

En cas d'urgence liée à la sécurité, à la stabilité ou à l'intégrité des Services (faille de sécurité critique, attaque en cours, bug majeur), ADRARD se réserve le droit d'interrompre immédiatement l'accès aux Services, sans préavis, le temps nécessaire à la résolution du problème. Les Clients seront informés dès que possible de la nature et de la durée prévisible de l'interruption.

9.4. Pas d'indemnisation en cas d'indisponibilité temporaire

Sauf faute lourde ou dolosive d'ADRARD, aucune indemnisation, remboursement ou compensation ne sera due au Client en cas d'interruption, de ralentissement ou d'indisponibilité temporaire des Services, quelle qu'en soit la durée, dès lors que cette indisponibilité résulte de causes légitimes (maintenance, incidents techniques, force majeure, faits de tiers).

Toutefois, en cas d'indisponibilité totale et continue des Services pendant une période supérieure à 72 heures consécutives résultant d'une faute imputable à ADRARD (hors force majeure, maintenance programmée, faits de tiers), le Client pourra demander une prolongation gratuite de son Abonnement d'une durée équivalente à la période d'indisponibilité, ou, s'il le souhaite, la résiliation de son Abonnement avec remboursement au prorata temporis de la période restant à courir.

9.5. Limites d'utilisation et fair use

Les Abonnements sont destinés à un usage raisonnable et conforme aux besoins normaux d'un utilisateur. ADRARD se réserve le droit de limiter, suspendre ou bloquer temporairement l'accès au Compte d'un Client en cas de détection d'une utilisation abusive, excessive ou anormale des Services, susceptible de perturber le fonctionnement de la plateforme, de nuire aux autres utilisateurs ou de contrevenir à la politique de "fair use" (usage équitable).

Sont notamment considérées comme abusives : l'utilisation de robots, scripts ou moyens automatisés pour générer un volume anormalement élevé de requêtes, le partage non autorisé des identifiants de connexion, l'extraction massive de données (scraping), ou toute utilisation commerciale non autorisée.

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT

10.1. Obligations générales du Client

Le Client s'engage à :

10.2. Interdictions spécifiques

Il est strictement interdit au Client de :

10.3. Garanties et déclarations du Client

Le Client déclare, garantit et s'engage à ce que :

10.4. Responsabilité du Client pour les Contenus Utilisateur

Le Client est seul responsable des Contenus Utilisateur qu'il crée, télécharge, transmet, publie ou stocke sur les Services. Il garantit qu'ils sont licites, qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, image, réputation) et qu'ils respectent les présentes CGV et les CGU.

ADRARD n'exerce aucun contrôle préalable sur les Contenus Utilisateur et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur exactitude, de leur licéité ou de leur conformité aux lois applicables. La responsabilité des Contenus Utilisateur incombe exclusivement à leur auteur.

10.5. Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser, défendre et garantir ADRARD contre toute réclamation, action, poursuite judiciaire, condamnation, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de :

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Droits de propriété intellectuelle sur les Services

L'ensemble des éléments composant les Services et le Site (structure, design, interface utilisateur, charte graphique, logos, marques, codes sources, codes objet, logiciels, algorithmes, bases de données, contenus éditoriaux, textes, images, vidéos, sons, fonctionnalités interactives) constitue une œuvre protégée par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit sui generis des bases de données et l'ensemble des droits de propriété intellectuelle français, européens et internationaux.

Ces éléments sont la propriété exclusive d'ADRARD ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, distribution, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable et expresse d'ADRARD, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende).

11.2. Licence d'utilisation limitée accordée au Client

Sous réserve du respect des présentes CGV et du paiement des sommes dues, ADRARD concède au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, révocable et strictement limitée d'utilisation des Services, pour la durée de l'Abonnement, aux seules fins définies dans les présentes CGV.

Cette licence autorise le Client à :

Cette licence n'autorise pas le Client à :

11.3. Propriété des Contenus Utilisateur

Le Client conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les Contenus Utilisateur qu'il crée, télécharge ou stocke sur les Services (données saisies, documents générés, business plans, rapports). ADRARD ne revendique aucun droit de propriété sur ces Contenus Utilisateur.

11.4. Licence d'utilisation des Contenus Utilisateur accordée à ADRARD

En publiant, créant ou stockant des Contenus Utilisateur sur les Services, le Client accorde à ADRARD une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et limitée d'utilisation de ces Contenus Utilisateur, dans la stricte mesure nécessaire à :

Cette licence prend fin à la résiliation de l'Abonnement et à la suppression des Contenus Utilisateur par le Client ou par ADRARD conformément aux durées de conservation prévues.

11.5. Marques

Les dénominations « ADRARD », « ADralin », « Conseil & Accompagnement » et tous les logos associés sont des marques déposées ou en cours de dépôt, propriété exclusive d'ADRARD. Toute utilisation, reproduction ou imitation de ces marques sans autorisation écrite préalable d'ADRARD est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par l'article L.716-9 du Code de la propriété intellectuelle (4 ans d'emprisonnement et 400 000 euros d'amende).

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

ADRARD traite les données personnelles des Clients conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).

Les informations détaillées sur la collecte, le traitement, la conservation, la sécurité et les droits des Clients concernant leurs données personnelles sont disponibles dans la Politique de Protection des Données Personnelles accessible via les CGU et les Mentions Légales du Site.

Points clés :

ARTICLE 13 - GARANTIES LÉGALES (CONSOMMATEURS)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Clients Consommateurs (personnes physiques agissant à titre non professionnel) bénéficient des garanties légales suivantes :

13.1. Garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation)

Le Consommateur a droit à la fourniture de contenus numériques ou de services numériques conformes au contrat. En cas de défaut de conformité existant au moment de la fourniture du service, le Consommateur peut demander la mise en conformité des Services, une réduction du prix ou la résolution du contrat (résiliation avec remboursement), conformément aux articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation.

Les Services sont réputés conformes au contrat s'ils correspondent à la description, aux fonctionnalités, à la compatibilité et aux autres caractéristiques annoncées par ADRARD.

Le Consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la fourniture continue du service pour signaler tout défaut de conformité (article L.217-12 du Code de la consommation).

13.2. Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le Consommateur est protégé contre les vices cachés rendant les Services impropres à l'usage auquel ils sont destinés, ou diminuant tellement cet usage que le Consommateur ne les aurait pas souscrits ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

L'action en garantie contre les vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

13.3. Extraits légaux - Code de la consommation

Article L.217-4 du Code de la consommation : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L.217-5 du Code de la consommation : "Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle (...)"

Article L.217-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

14.1. Obligation de moyens

ADRARD est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. ADRARD s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la disponibilité, la sécurité et la qualité des Services, mais ne garantit aucun résultat spécifique.

14.2. Exclusions et limitations de garantie

Les Services sont fournis "en l'état" et "selon leur disponibilité". ADRARD ne garantit pas :

14.3. Limitations de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable et sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation protégeant les Consommateurs, ADRARD ne saurait être tenu responsable :

14.4. Plafonnement de responsabilité (Professionnels)

Pour les Clients Professionnels (à l'exclusion des Consommateurs qui bénéficient de la protection intégrale du Code de la consommation), en cas de mise en cause de la responsabilité d'ADRARD pour faute prouvée et établie, le montant total des dommages-intérêts pouvant être réclamés à ADRARD, toutes causes et tous préjudices confondus, est expressément plafonné et limité au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage, sans pouvoir excéder [Montant maximum, par exemple : 10 000 euros].

Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol d'ADRARD, ni aux dommages corporels ou au décès.

14.5. Responsabilité du Client

Le Client est seul et unique responsable :

14.6. Clause de sauvegarde - Protection des Consommateurs

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans le présent article s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Elles ne sauraient en aucun cas exclure ou limiter la responsabilité d'ADRARD :

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

15.1. Définition de la force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, la force majeure est caractérisée par un événement échappant au contrôle d'ADRARD, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Constituent notamment des cas de force majeure, sous réserve de la réunion des trois conditions cumulatives (extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité) :

15.2. Effets de la force majeure

En cas d'empêchement temporaire :
L'exécution des obligations d'ADRARD est suspendue pendant toute la durée de l'empêchement. ADRARD en informe les Clients dans les meilleurs délais. Les obligations de paiement du Client sont également suspendues au prorata de la durée d'indisponibilité. Le Client bénéficiera d'une prolongation gratuite de son Abonnement d'une durée équivalente.

Si l'empêchement persiste au-delà de 30 jours calendaires, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite. Les sommes versées au titre de la période non exécutée seront remboursées au prorata temporis dans un délai de 30 jours.

En cas d'empêchement définitif :
Le contrat est résolu de plein droit, sans qu'aucune des Parties ne puisse réclamer d'indemnité. ADRARD rembourse les sommes versées au titre de la période non exécutée, calculées au prorata temporis, dans un délai de 30 jours.

15.3. Obligations de notification

La Partie invoquant la force majeure doit en notifier l'autre Partie dans les 7 jours calendaires suivant sa survenance, par courrier électronique et lettre recommandée avec AR, en décrivant la nature de l'événement, ses conséquences et la durée prévisible de l'empêchement, et en fournissant les justificatifs nécessaires.

ARTICLE 16 - RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

16.1. Service client

Pour toute question, demande d'information, assistance technique ou réclamation, le Client peut contacter le service client d'ADRARD par les moyens suivants :

16.2. Délais de réponse

ADRARD s'engage à répondre aux demandes des Clients dans les délais suivants :

16.3. Procédure de réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit (courrier électronique ou courrier postal) au service réclamations, en indiquant :

Conformément aux principes de loyauté contractuelle, le Client doit obligatoirement adresser une réclamation préalable à ADRARD avant toute saisine d'un médiateur ou d'une juridiction.

ARTICLE 17 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client Consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à ADRARD, après avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du service réclamations d'ADRARD.

17.1. Conditions de saisine

Le Consommateur peut saisir le médiateur de la consommation si :

17.2. Caractéristiques de la médiation

- La médiation est gratuite pour le Consommateur
- Elle est facultative et n'empêche pas le recours à la justice
- Le médiateur est indépendant et impartial
- La procédure de médiation dure en principe 90 jours à compter de la notification au médiateur du dossier complet
- L'accord de médiation, s'il est trouvé, n'a pas de force exécutoire sauf s'il est homologué par un juge

17.3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

18.1. Droit applicable

Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre ADRARD et les Clients sont régies par le droit français, et plus particulièrement par :

18.2. Règlement amiable préalable obligatoire

En cas de difficulté, de réclamation ou de litige relatif à l'interprétation, l'exécution, l'inexécution ou la résiliation des présentes CGV, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Le Client doit obligatoirement adresser une réclamation écrite et motivée à ADRARD (conformément à l'article 16) avant toute saisine d'un médiateur ou d'une juridiction. ADRARD s'engage à répondre dans un délai de 30 jours calendaires.

18.3. Juridiction compétente - Relations avec les Consommateurs

Lorsque le Client agit en qualité de Consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles), conformément aux dispositions protectrices du Code de la consommation et du Code de procédure civile, les clauses attributives de juridiction sont réputées non écrites.

Le Consommateur peut saisir, à son choix :

En revanche, si ADRARD souhaite assigner un Consommateur en justice, la juridiction compétente est exclusivement celle du lieu de résidence du Consommateur défendeur, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

18.4. Juridiction compétente - Relations entre Professionnels

Lorsque le Client agit en qualité de Professionnel, à défaut de résolution amiable et sauf dispositions légales impératives contraires, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de [Ville du siège social d'ADRARD], même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d'appel en garantie, conformément aux articles 42 et 48 du Code de procédure civile.

Cette clause attributive de juridiction a été librement négociée et expressément acceptée par les Parties lors de l'acceptation des présentes CGV.

18.5. Prescription des actions

Conformément aux articles 2224 et suivants du Code civil, les actions en responsabilité contractuelle et délictuelle se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Pour les Consommateurs, les actions relatives aux garanties légales (conformité, vices cachés) se prescrivent par 2 ans conformément aux articles L.217-12 du Code de la consommation et 1648 du Code civil.

ARTICLE 19 - MODIFICATION DES CGV

19.1. Droit de modification

ADRARD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, afin de les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, jurisprudentielles, techniques, ou aux modifications des Services proposés.

19.2. Notification et acceptation des modifications

Pour les modifications substantielles affectant les droits et obligations des Clients, les conditions financières, la fourniture des Services ou les garanties :

Pour les modifications mineures (corrections typographiques, clarifications rédactionnelles, mises à jour de coordonnées) : les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Les Clients sont invités à consulter régulièrement les CGV.

19.3. Version applicable

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Souscription pour la durée initiale de l'Abonnement, puis les CGV en vigueur au moment de chaque renouvellement. Chaque version des CGV comporte un numéro de version et une date d'entrée en vigueur.

ARTICLE 20 - NULLITÉ ET DIVISIBILITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides, illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice ayant autorité de chose jugée, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée, dans la mesure où l'économie générale du contrat peut être préservée.

Les Parties s'engagent à remplacer la clause déclarée nulle par une clause valide et licite se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des Parties et de l'économie du contrat.

ARTICLE 21 - INTÉGRALITÉ ET OPPOSABILITÉ

Les présentes CGV, conjointement avec les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), la Politique de Protection des Données Personnelles et les Mentions Légales, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant l'objet des présentes et annulent et remplacent tout accord, négociation, engagement ou communication antérieure, écrite ou orale, relatif à cet objet.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, des CGU et de la Politique de Protection des Données Personnelles, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Il renonce expressément à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d'achat, qui sont inopposables à ADRARD, même s'il en a eu connaissance.

ARTICLE 22 - PREUVES ET ARCHIVAGE

22.1. Preuve des transactions

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil relatifs à la preuve électronique, les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d'ADRARD et de ses prestataires de paiement (Stripe, PayPal) dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre ADRARD et le Client.

Ces enregistrements constituent la preuve de l'ensemble des faits et actes relatifs aux présentes CGV, notamment :

22.2. Archivage

ADRARD archive les Commandes, factures, CGV acceptées et preuves des transactions sur un support fiable et durable, conformément aux exigences légales, pour une durée de :

Le Client peut obtenir copie des CGV applicables lors de sa Souscription en adressant une demande écrite à contact@adrard.com.

22.3. Horodatage et signature électronique

Les systèmes d'horodatage et de signature électronique utilisés par ADRARD répondent aux exigences de sécurité et de fiabilité prévues par le Règlement (UE) n°910/2014 (Règlement eIDAS) et garantissent l'intégrité, la confidentialité et l'authenticité des transactions.

ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Consommateurs)

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de :
ADRARD
Service Rétractation
[Adresse complète du siège social]
Adresse électronique : retractation@adrard.com ou contact@adrard.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la souscription à l'abonnement suivant :

Nom du Client : ____________________________________
Prénom du Client : ____________________________________
Adresse du Client : ____________________________________
____________________________________________________________________
Adresse électronique (identifiant de connexion) : ____________________________________
Numéro de téléphone : ____________________________________
Date de souscription à l'abonnement : ____/____/________
Type d'abonnement souscrit : ____________________________________
Montant payé : ________________ €

Date : ____/____/________

Signature du Client : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

(*) Rayez la mention inutile

Rappel : Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour respecter ce délai, il suffit que vous transmettiez votre notification de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

VERSION : 1.0
DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/11/2025
DERNIÈRE MISE À JOUR : 15/11/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être téléchargées, imprimées et conservées par le Client.
Elles sont accessibles en permanence sur le Site à l'adresse : www.adrard.com/cgv

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à :
contact@adrard.com