Conditions Générales de Vente

Article 1 — Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

• « Éditeur » / « ADrard » : SASU ADrard, SIRET 928 476 373 00016, RCS Toulon B 928 476 373, APE 6201Z, siège 83000 Toulon, France, éditrice de la Plateforme.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale ayant créé un Compte sur la Plateforme et accepté les présentes CGV.
• « Consommateur » : Utilisateur personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
• « Professionnel » : Utilisateur agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• « Consultant » : Utilisateur souscrivant à un plan « Consultant » et exploitant la Plateforme dans le cadre d'une activité de conseil à destination de Clients finaux.
• « Client final » : personne physique ou morale accompagnée par un Consultant via le module Cabinet.
• « Plateforme » : le logiciel SaaS ADrard accessible en ligne à app.adrard.com, comprenant l'ensemble de ses fonctionnalités.
• « Plan » : offre d'accès ou d'abonnement décrite sur adrard.com/tarifs.
• « Abonnement » : contrat à renouvellement automatique, mensuel ou annuel, donnant accès à la Plateforme contre paiement d'une redevance périodique.
• « Données Client » : l'ensemble des données saisies, importées ou générées par l'Utilisateur sur la Plateforme.
• « Conditions Particulières » (CP) : document contractuel individualisé, notamment devis signé ou bon de commande, qui complète ou déroge aux présentes CGV.
• « SLA » : Accord de Niveau de Service disponible sur adrard.com/legal/sla.
• « DPA » : Accord de Traitement de Données au sens de l'article 28 du RGPD, disponible sur adrard.com/legal/dpa.
• « Incident » : dysfonctionnement entraînant une dégradation ou une indisponibilité de la Plateforme, classifié P1 à P4 selon la grille prévue au SLA.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme ADrard. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles de l'Utilisateur.

En cas de contradiction avec des Conditions Particulières, celles-ci prévalent pour les dispositions expressément dérogées.

ADrard peut modifier les présentes CGV. La version en vigueur est accessible sur adrard.com/cgv. L'Utilisateur est informé par email :

• Au moins 30 jours avant pour les Consommateurs et Abonnements mensuels ;
• Au moins 60 jours avant pour les Abonnements annuels des Professionnels.

La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur.

Version applicable : CGV v2025.05 — entrée en vigueur le 1er mai 2025.

Article 3 — Accès à la Plateforme — Compte Utilisateur

3.1 Création du compte

L'accès est subordonné à la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. L'Utilisateur garantit l'exactitude et la mise à jour de ses informations.

3.2 Identifiants et sécurité

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation. En cas de compromission, il s'engage à informer immédiatement ADrard à contact@adrard.com.

3.3 Module Cabinet

Les plans Consultant permettent la gestion d'un cabinet avec des accès Clients finaux. Chaque accès accordé relève de la responsabilité exclusive du Consultant.

3.4 Suspension et suppression

ADrard peut suspendre ou supprimer un compte en cas d'inactivité prolongée, de violation des CGV, ou sur demande de l'Utilisateur. L'Utilisateur est notifié 30 jours avant toute suppression pour inactivité lorsque cette formalité est applicable.

Article 4 — Plans et tarification

4.1 Plans disponibles

Les plans tarifaires sont détaillés sur adrard.com/tarifs. Toute mise à jour tarifaire est effectuée simultanément dans les présentes CGV et sur la page tarifs, qui fait foi en cas de divergence.

4.2 Plans à paiement unique (Solo, Pack Pro)

Le paiement unique confère un droit d'accès sans limitation de durée aux fonctionnalités du plan souscrit telles qu'elles existent au jour de l'achat, sous réserve du maintien de la Plateforme, des évolutions techniques, des impératifs de sécurité et des adaptations rendues nécessaires par la réglementation ou l'obsolescence technologique.

Les conditions de remboursement sont régies par l'article 13 (rétractation) et l'article 7 (garanties légales).

4.3 Abonnements — Renouvellement et information préalable

Les plans « Professionnel » et « Consultant » font l'objet d'un Abonnement mensuel ou annuel à renouvellement automatique, sauf résiliation dans les conditions de l'article 12.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, ADrard adresse au Consommateur, par email, une information sur les conditions de renouvellement entre 1 mois et 3 mois avant l'échéance. Cette notification précise le montant, la date d'échéance et les modalités de résiliation. À défaut, le Consommateur peut résilier à tout moment après la date de reconduction, sans pénalité ni frais.

4.4 Consultant Enterprise

Plan sur devis personnalisé. Les conditions sont définies dans les Conditions Particulières signées.

4.5 Facturation et TVA

Tous les prix sont exprimés HT. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation, selon la situation de l'Utilisateur et les règles fiscales applicables. Une facture conforme est émise automatiquement après chaque paiement.

4.6 Codes promotionnels

Codes à usage unique par Utilisateur, non cumulables, valables jusqu'à leur date d'expiration. ADrard se réserve le droit de les annuler en cas d'usage abusif ou frauduleux.

4.7 Prestations de formation et d'accompagnement

Les prestations de formation (sessions visio, packs d'heures 1:1) et de mise en place sont commercialisées séparément de l'Abonnement et font l'objet de factures distinctes. Lorsque ces prestations sont éligibles à un financement par les fonds de la formation professionnelle (OPCO, CPF, France Travail), ADrard s'engage à maintenir une certification Qualiopi en cours de validité et à fournir les attestations nécessaires au financement.

Le prix, le contenu, la durée et le volume horaire de chaque prestation sont précisés dans les Conditions Particulières ou sur le devis accepté par l'Utilisateur. Les conditions de remboursement sont régies par l'article 7 (garanties légales) et l'article 13 (rétractation), sous réserve des règles propres aux financements professionnels.

4.8 Défaut de paiement et pénalités de retard

En cas de défaut de paiement, ADrard peut suspendre l'accès après mise en demeure restée sans suite pendant 15 jours.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre Professionnels entraîne de plein droit, sans mise en demeure :

• Des pénalités de retard calculées selon le taux applicable en vertu de l'article L.441-10 du Code de commerce ;
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Article 5 — Obligations de l'Éditeur

ADrard s'engage à :

• Mettre à disposition la Plateforme conformément au SLA ADrard applicable au plan souscrit, accessible sur adrard.com/legal/sla ;
• Assurer la maintenance corrective et évolutive ;
• Informer de toute maintenance planifiée dans un délai raisonnable, sauf urgence de sécurité ;
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées compte tenu de l'état de l'art, de la nature des données traitées et des risques identifiés ;
• Ne pas exploiter commercialement les Données Client à des fins autres que la fourniture du service ;
• Garantir la portabilité des données dans les conditions de l'article 6 ;
• Maintenir une conformité RGPD documentée (registre des traitements, analyse d'impact lorsque requise, revues régulières) et appliquer les recommandations CNIL relatives aux SaaS de gestion ;
• Pour les prestations de formation visées à l'article 4.7, justifier d'une certification Qualiopi en cours de validité lorsque celles-ci sont susceptibles d'être finançables par les fonds de la formation professionnelle.

Article 6 — Portabilité, réversibilité et Data Act

6.1 Droit à la portabilité — RGPD (Art. 20)

Tout Utilisateur peut exercer son droit à la portabilité des données personnelles via son espace compte (Export des données), en vertu de l'article 20 du RGPD.

6.2 Portabilité étendue — Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act)

Le Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) est entré en vigueur le 11 janvier 2024 et s'applique à compter du 12 septembre 2025. Dans la mesure où ses dispositions sont applicables aux services proposés par ADrard, il confère à l'Utilisateur des droits d'accès, de portabilité et de changement de prestataire dans les conditions prévues par les textes applicables.

• Portabilité sans frais pendant la période transitoire légalement applicable, sauf disposition contraire ;
• Format exploitable : JSON, PDF ou XLSX selon la nature des données concernées ;
• Délai de restitution : 30 jours calendaires suivant la demande écrite, sauf complexité particulière ou volume exceptionnel dûment justifié ;
• Assistance à la migration : documentation technique ou assistance raisonnable sur demande, selon la nature de la prestation.

6.3 Accès aux données après résiliation

En cas de résiliation, l'Utilisateur conserve un accès en lecture seule à ses Données Client pendant 90 jours. Passé ce délai, suppression définitive, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 7 — Garanties légales des consommateurs

Conformément à la Directive (UE) 2019/770 relative aux contrats de fourniture de contenus et services numériques, transposée aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation :

7.1 Garantie de conformité

ADrard garantit la conformité de la Plateforme au contrat pendant toute la durée de la fourniture du service. Pour les plans à paiement unique, cette garantie s'apprécie dans les conditions prévues par les textes applicables et par la durée de fourniture contractuellement convenue.

7.2 Mise en conformité

En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable.

7.3 Résolution / réduction de prix

Si la mise en conformité est impossible, hors délai ou trop contraignante, le Consommateur peut résoudre le contrat ou obtenir une réduction proportionnelle du prix dans les conditions prévues par la loi.

7.4 Inapplicabilité aux Professionnels

La garantie légale de conformité est réservée aux Utilisateurs Consommateurs.

7.5 Plans à paiement unique — Non-remboursement

Aucun remboursement n'est dû après activation du Compte, sous réserve des droits légaux suivants qui demeurent pleinement applicables :

• Droit de rétractation (art. 13), lorsqu'il n'a pas été valablement perdu ou exclu ;
• Garantie légale de conformité (art. 7.1 à 7.3) ;
• Recours pour vice caché (art. 1641 et suiv. C. civil).

Article 8 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGV ;
• Ne pas tenter d'accéder à des parties de la Plateforme auxquelles il n'est pas autorisé ;
• Ne pas reproduire, vendre ou exploiter commercialement tout ou partie de la Plateforme sans accord préalable écrit ;
• Ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Ne pas effectuer d'opérations susceptibles de nuire à la performance de la Plateforme, notamment attaques, scraping massif ou injection ;
• Respecter les limites d'utilisation propres au plan souscrit.

Les projections financières générées par la Plateforme sont indicatives et prévisionnelles. Elles ne constituent pas des conseils financiers, juridiques, fiscaux ou comptables. ADrard ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur leur seul fondement.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Droits de l'Éditeur

La Plateforme, son code source, ses algorithmes, ses interfaces, sa base de données et sa documentation sont la propriété exclusive d'ADrard, protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et les textes applicables en matière de propriété intellectuelle.

L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et limitée à la durée du contrat ou du droit d'accès accordé.

9.2 Droits de l'Utilisateur

L'Utilisateur reste propriétaire de ses Données Client et des contenus qu'il génère sur la Plateforme. Il concède à ADrard une licence limitée d'utilisation aux seules fins de fourniture du service. À la résiliation, l'Utilisateur dispose de 90 jours pour exporter ses données (art. 6.3).

9.3 Marques

Le nom « ADrard » et le logo sont des signes distinctifs protégés. Toute utilisation non autorisée est interdite.

9.4 Intelligence artificielle et données d'entraînement

Les Données Client ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, qu'il s'agisse de modèles ADrard ou de modèles tiers, sans accord exprès et préalable de l'Utilisateur, distinct de l'acceptation des présentes CGV.

Lorsque la Plateforme propose des fonctionnalités basées sur l'intelligence artificielle, ADrard documente la nature des traitements, les modèles utilisés et les éventuels transferts de données associés, conformément au Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act).

Article 10 — Responsabilité et garanties

10.1 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d'ADrard est limitée aux dommages directs et prévisibles, plafonnée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

ADrard ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance ou préjudice commercial.

10.2 Exclusions du plafonnement

Le plafond de l'article 10.1 ne s'applique pas dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de :

• faute lourde ou dol d'ADrard ;
• décès ou dommage corporel imputable à ADrard ;
• fraude ou manœuvres dolosives ;
• violation d'une obligation d'ordre public à laquelle il ne peut être contractuellement dérogé ;
• tout cas dans lequel la limitation de responsabilité serait réputée non écrite ou inapplicable.

10.3 Projections financières

ADrard ne garantit ni l'exactitude, ni l'adéquation à la situation réelle des projections générées. Ces résultats ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable ou conseiller financier qualifié.

10.4 Force majeure

ADrard est exonéré de responsabilité pour tout événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 — Protection des données personnelles — RGPD

11.1 Données du Compte — ADrard Responsable de traitement

Pour les données du Compte, notamment email, nom, facturation et logs, ADrard agit en qualité de Responsable de traitement au sens de l'article 4§7 du RGPD. La Politique de confidentialité est disponible sur adrard.com/confidentialite.

11.2 Données des Clients finaux — ADrard Sous-traitant

Lorsqu'un Professionnel saisit dans la Plateforme des données relatives à ses propres clients :

• Le Professionnel agit en qualité de Responsable de traitement au sens de l'article 4§7 du RGPD ;
• ADrard agit en qualité de Sous-traitant au sens de l'article 4§8 du RGPD, sur instruction du Professionnel.

Les obligations réciproques sont définies dans le DPA ADrard, disponible sur adrard.com/legal/dpa, accepté par action positive et traçable à la souscription. Cette acceptation constitue la conclusion de l'accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.

11.3 Responsabilité du Professionnel RT

Le Professionnel assume l'entière responsabilité de la licéité des traitements effectués pour le compte de ses clients via la Plateforme, de l'information des personnes concernées et de la réponse aux demandes d'exercice de droits.

11.4 Droits des personnes

Pour exercer vos droits RGPD : privacy@adrard.com. Réponse dans les délais légaux applicables.

11.5 Sécurité

ADrard met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l'article 32 du RGPD.

Article 12 — Durée, résiliation et suspension

12.1 Plans à paiement unique

Le droit d'accès accordé au titre des plans à paiement unique est consenti pour une durée indéterminée, sous réserve du maintien de la Plateforme et des cas visés aux présentes CGV.

12.2 Abonnements

Résiliation possible à tout moment depuis l'espace « Plan » ou par email à resiliation@adrard.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata sauf Conditions Particulières contraires.

ADrard peut résilier sans indemnité en cas de manquement grave non remédié sous 15 jours suite à mise en demeure.

12.3 Suspension

ADrard peut suspendre l'accès en cas d'urgence de sécurité ou d'incident technique majeur, avec notification dans les meilleurs délais de l'Utilisateur.

12.4 Conséquences de la résiliation

Après résiliation : accès en lecture seule pendant 90 jours pour export des données (art. 6.3), puis suppression définitive du compte, sous réserve des obligations légales de conservation. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation demeurent applicables.

Article 13 — Droit de rétractation

13.1 Délai légal — Consommateurs

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour se rétracter, sans justification ni pénalité, sous réserve des exceptions légales applicables.

13.2 Accès immédiat à la Plateforme avant expiration du délai

Lorsque le Consommateur demande l'accès immédiat à la Plateforme avant l'expiration du délai de rétractation, ADrard recueille son accord préalable exprès et, lorsque la loi l'exige, sa reconnaissance de la perte ou de l'exclusion du droit de rétractation, au moyen d'une case à cocher spécifique, distincte et traçable.

« Je demande l'accès immédiat à la Plateforme avant l'expiration du délai légal de rétractation et reconnais avoir été informé des conséquences de cette demande, y compris, le cas échéant, de la perte de mon droit de rétractation conformément au Code de la consommation. »

La qualification juridique exacte dépend de la nature de la prestation fournie au regard des articles L.221-25, L.221-28 et suivants du Code de la consommation. Les preuves d'acceptation sont conservées avec horodatage et adresse IP.

13.3 Exercice du droit de rétractation

En l'absence de perte ou d'exclusion valable du droit de rétractation, adresser une déclaration non ambiguë à resiliation@adrard.com avant l'expiration du délai. Remboursement dans les délais légaux par le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire.

13.4 Inapplicabilité aux Professionnels

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Utilisateurs Professionnels souscrivant dans le cadre de leur activité.

Article 14 — Hébergement et sous-traitants techniques

14.1 Infrastructure

Les données sont hébergées sur des infrastructures situées dans l'Espace Économique Européen, offrant des garanties de sécurité et de disponibilité conformes aux standards raisonnablement attendus de l'industrie. ADrard documente la cartographie de ses hébergements et la met à disposition sur demande.

ADrard met en œuvre une démarche progressive de conformité aux référentiels de sécurité reconnus (ISO 27001, recommandations ANSSI) et publiera sur son site les attestations de conformité au fur et à mesure de leur obtention.

14.2 Sous-traitants techniques

La liste des sous-traitants techniques peut évoluer. La version à jour peut être communiquée sur demande ou via la documentation contractuelle et RGPD applicable.

Conformément à l'article 28 §2 du RGPD, l'Utilisateur autorise par les présentes l'Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessus. Toute modification substantielle de cette liste fait l'objet d'une notification préalable de l'Utilisateur, par email ou via la documentation publiée sur le site, dans un délai raisonnable lui permettant de formuler une objection motivée. À défaut d'objection écrite reçue par ADrard dans un délai de 15 jours à compter de la notification, la modification est réputée acceptée.

14.3 Transferts hors UE

Les transferts vers des prestataires situés hors de l'Union européenne sont encadrés par les mécanismes juridiques appropriés prévus par la réglementation applicable, notamment les Clauses Contractuelles Types lorsque cela est requis.

Article 15 — Dispositions diverses

15.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par des Conditions Particulières, constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

15.2 Divisibilité

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

15.3 Non-renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits sans accord préalable écrit d'ADrard. ADrard peut céder le contrat à toute entité lui succédant dans le cadre de ses activités, sous réserve des règles impératives applicables.

15.5 Réclamation et médiation de la consommation

Pour toute réclamation : contact@adrard.com. ADrard répond dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, les coordonnées du médiateur de la consommation effectivement désigné par ADrard sont communiquées au Consommateur par tout moyen approprié et tenues à jour sur les supports contractuels applicables.

Plateforme européenne de règlement en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.

Passé ce délai :

• Pour les Utilisateurs Professionnels : compétence du Tribunal de Commerce de Toulon, sous réserve des règles impératives contraires ;
• Pour les Utilisateurs Consommateurs : compétence des juridictions territorialement compétentes en application du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

Article 17 — Facturation électronique

Conformément à l'article 153 de la loi de finances pour 2020 et à ses textes d'application, la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA en France devient obligatoire selon le calendrier légal applicable. ADrard émet ses factures professionnelles au format Factur-X (PDF/A-3 avec données XML intégrées) et les transmet via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par la DGFiP dès l'entrée en vigueur de l'obligation pour l'Utilisateur concerné.

L'Utilisateur Professionnel s'engage à communiquer à ADrard les informations nécessaires à l'émission de factures électroniques conformes (numéro SIREN, adresse de livraison fiscale, plateforme de dématérialisation destinataire le cas échéant). L'Utilisateur Consommateur continue de recevoir ses factures par voie électronique standard (PDF).